En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1188 rect. bis du Gouvernement

présenté par

M. CIGOLOTTI, Mme GATEL, MM. Loïc HERVÉ, GABOUTY, ROCHE, NAMY, LASSERRE et DELAHAYE, Mme DESEYNE et M. MÉDEVIELLE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 TER

Amendement n° 1188 rect. bis, alinéa 8

Après les mots :

renouvellement, les

insérer les mots

corrections optiques des

Objet

Il s’agit d’un sous-amendement de précision afin de rendre plus clair le libellé et les limites des nouvelles prérogatives de l’opticien, afin de gagner en sécurité pour le patient..

Ce sous-amendement consiste à préciser que seuls les corrections optiques des lentilles de contact correctrices peuvent être changées par l’opticien lors d’un renouvellement. Cela est en conformité avec le rapport de la mission IGAS sur la « restructuration de la filière visuelle » qui, dans sa recommandation N°27 énonce « Elargir aux lentilles correctrices le principe du renouvellement et de l'adaptation d'une correction optique par l'opticien-lunetier, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les lunettes, et sous réserve d'une information systématique de l'ophtalmologiste prescripteur en cas de modification de la prescription initiale ».