Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°640
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « écrite », la fin de la première phrase est supprimée ;
2° Après la référence : « L. 2212-4 », la fin de la seconde phrase est supprimée.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir l’article 17 bis, issu de l'Assemblée nationale en première lecture, ayant pour objet la suppression du délai de réflexion obligatoire entre la première et la seconde consultation pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
En l’état actuel de la législation, le parcours d’une femme qui souhaite interrompre une grossesse non désirée comprend plusieurs étapes. La première est constituée d’une première consultation d’information, suivie d’une seconde qui permet de recevoir le consentement écrit de la femme. Un délai de réflexion d’une semaine est actuellement requis entre ces deux consultations. En Europe, les délais pratiqués varient d’un pays à l’autre : aucun délai en Grande-Bretagne et dans les pays d’Europe de l’Est, trois jours en Espagne et cinq jours aux Pays-Bas.
En France, actuellement, ce délai ne peut être ramené à deux jours que dans le cas où le terme de douze semaines de grossesse risquerait d’être dépassé. Or, la pratique de l’IVG a évolué. La possibilité de pratiquer l’IVG par voie médicamenteuse, dans un établissement de santé ou en ville, a créé de nouveaux délais qu’il est nécessaire de respecter :
L’IVG médicamenteuse en ville est possible jusqu'à la 5ème semaine de grossesse ; L’IVG médicamenteuse en établissement de santé est possible jusqu’à la 7ème semaine de grossesse.
Enfin, la technique de l’IVG par voie instrumentale est utilisable jusqu'à la durée légale de douze semaines de grossesse.
Le délai obligatoire d’une semaine peut entraîner des dépassements de terme susceptibles d’empêcher l'accès à la technique médicamenteuse, soit en ville, soit en établissement de santé.
En conséquence, il est proposé de modifier l’article L.2212-5 du code de la santé publique afin de supprimer le délai de réflexion entre les deux consultations requises. Toutefois, il persiste un délai de 48 heures après la consultation psychosociale, facultative pour les femmes majeures et obligatoires pour les femmes mineures.
Cette modification permettrait d’améliorer l’accès aux différentes techniques d’IVG, tout en laissant à la femme le choix du délai qu’elle souhaite s’accorder.