En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANESI, CALVET et COMMEINHES, Mme DUCHÊNE, MM. GRAND et LAMÉNIE, Mme MÉLOT et MM. REICHARDT, de RAINCOURT, Philippe LEROY et HUSSON

ARTICLE 35

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Alinéa 5

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d'État

Objet

Cet amendement est de repli par rapport au précédent qui visait à la suppression des alinéas 4 et 5.

Compte tenu de la complexité de la mise en oeuvre d'un guide ou de listes des statégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes,  ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mise à jour, etc), il serait préférable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la définition de ses modalités d'application plutôt qu'à un décret simple.