En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLES, Mme CAYEUX, MM. de NICOLAY, Bernard FOURNIER et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI, HUMMEL et GARRIAUD-MAYLAM et M. TRILLARD

ARTICLE 35

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Alinéa 5

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en conseil d’État

Objet

Avec l’article 35, la Haute autorité de santé (HAS), est investie d’une mission lourde à mener à bien :

rédiger ou valider des stratégies diagnostiques et thérapeutiques,  élaborer un guide des plus efficientes d’entre elles, établir des listes de médicaments de bon usage à destination des professionnels de santé —après avis de l’Institut national du cancer s’agissant des médicaments anticancéreux—. Cela supposera, en outre, en toute logique, le classement des stratégies par catégories ou indications, leur déclinaison par lignes de traitement et la fourniture régulière de mises à jour, au fur et à mesure de l’arrivée de nouvelles molécules.

Cette mission a pour objet de définir un classement médico-économique des médicaments que personne ne cherche à remettre en cause.

Pourtant, tel que rédigé, dans une forme succincte, l’article 35 passe sous silence des points importants qui doivent être évoqués :

Quels critères guideront l’action de la HAS ? Dans quel délai ces guides et ces listes devront-ils être élaborés ?

Comment concilier dans ce dispositif l’accès des patients, atteints de maladies graves ou rares, aux molécules innovantes et par conséquent les plus coûteuses, avec la recherche d’économies ?

Par ailleurs, l’établissement de ces guides et de ces listes dans certains cas porteront préjudice aux industries pharmaceutiques selon les choix opérés. La mise en avant de certains produits au détriment d’autres risquera de porter atteinte au droit de la concurrence entre industriels.

C’est pourquoi, en raison de la complexité de la mise en œuvre du guide et des listes mentionnés ainsi que des interrogations laissées en suspens, il semble que le renvoi à un décret en conseil d’État, comme le préconise cet amendement, s’impose pour la définition des modalités d’application du dispositif.