Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°571
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 35
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Alinéa 5
Après le mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Comme tenu de la complexité de la mise en œuvre des listes préférentielles de médicaments ainsi que des nombreuses interrogations soulevées par cette disposition (mises à jour, valeur juridique, mode de publication, etc.), il est préférable que le législateur renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour la définition de ses modalités d’application.