En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. MALHURET

ARTICLE 43 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 29

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 1454-3, les mots : « l’existence » sont remplacés par les mots : « l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant » ;

Objet

dans sa rédaction actuelle, l'article 43bis reste compatible avec une simple publication du montant agrégé de l'ensemble des contrats passés entre laboratoires et professionnels de santé, et non une publication détaillée contrat par contrat. Cette éventualité est d'autant plus probable que la publication du total des contrats est la définition de la "transparence" qu'a adoptée le syndicat européen de l'industrie pharmaceutique,l'EFPIA. La loi impose sans aucune ambiguïté la publication individuelle du montant de chaque contrat. Il est à noter que ces données sont d'ores et déjà soumises au CNOM dans le cadre de la loi anti-cadeaux, et que toute objection concernant une quelconque difficulté technique est donc à écarter.

La publication individuelle des rémunérations de contrats est par ailleurs appliquée par nos laboratoires aux USA dans le cadre de l'open payments data.