En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VANLERENBERGHE, CAPO-CANELLAS, CADIC, DELAHAYE, DÉTRAIGNE, LASSERRE, GUERRIAU, MARSEILLE, NAMY, ROCHE et BONNECARRÈRE et Mme JOISSAINS

ARTICLE 5 BIS A

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le présent article entre en vigueur dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

Objet

Il s’agit de permettre aux professionnels concernés de se conformer, à l’issue d’une période transitoire de 18 mois, à l’interdiction des fontaines de boissons à volonté avec ajouts de sucres ou d’édulcorants de synthèse.

Cet amendement est en outre conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui tend à limiter les atteintes aux principes à valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, en enjoignant le législateur d’adopter des dispositions transitoires.