Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°442
9 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MALHURET
ARTICLE 43 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 33
Remplacer les mots :
publics les
par les mots :
publics l’objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des
Objet
Dans sa rédaction actuelle, l'article 43bis reste compatible avec une simple publication du montant agrégé de l'ensemble des contrats passés entre laboratoires et professionnels de santé, et non une publication détaillée contrat par contrat. Cette éventualité est d'autant plus prévisible que la publication du total des contrats est la définition de la "transparence" qu'a adoptée le syndicat européen de l'industrie pharmaceutique, l'EFPIA. La loi doit donc imposer sans aucune ambiguïté la publication individuelle du montant de chaque contrat. Il est à noter que ces données sont d'ores et déjà soumises au CNOM dans le cadre de la loi anti-cadeaux, et que toute objection concernant une quelconque difficulté technique est donc à écarter.