En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LABORDE, MM. BARBIER et GUÉRINI et Mme MALHERBE

ARTICLE 46 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

 « Les organismes assureurs doivent respecter, pour les opérations destinées à garantir les prêts entrant dans le champ de la convention nationale prévue à l’article L. 1141-2, les conclusions des études produites par la commission des études et recherches instituée auprès de l’instance de suivi et de proposition mentionnée au 10° de l’article L. 1141-2-1 ainsi que les délais définis par la grille de référence établie par ladite commission.

« Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du précédent alinéa ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation.

Objet

Pour que le droit à l'oubli soit garanti, il est indispensable que les assureurs s'engagent à respecter les nouveaux délais fixés par la Commission des études et recherches instituée par la Convention AERAS. Aussi, cet amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation pour ces derniers de respecter les nouveaux délais définis et prévoit un décret d'application pour définir les sanctions en  cas de manquement à cette obligation.