En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme KELLER, M. KENNEL, Mmes TROENDLÉ, CANAYER, DESEYNE et ESTROSI SASSONE, MM. DOLIGÉ, GROSPERRIN et BOUCHET, Mme GRUNY et M. VASSELLE

ARTICLE 31

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Alinéa 6

Rétablir le 2° du III dans la rédaction suivante :

2° Au troisième alinéa, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse » ;

Objet

Cet amendement vise à rétablir la mention de l'IVG médicamenteuse parmi les compétences des sages-femmes. 

Chaque année 6 000 femmes sont contraintes de se rendre à l'étranger car elles ne parviennent pas à trouver de solutions à proximité dans les délais légaux. Permettre aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse permettra ainsi d'améliorer l'accès des femmes à ce type d'IVG en France, à proximité de chez elles.

De nombreuses sages-femmes assurent déjà des consultations psychososiales proposés avant et après l'IVG dans les centres de planification familiales, les centres de Protection Maternelle et Infantile et les services d'Orthogénie. Elles jouent un rôle essentiel et croissant dans l'accompagnement des femmes, progressivement elles ont été autorisées à prescrire une contraception et à réaliser des consultations gynécologique de prévention.

De plus elles exercent déjà dans un cadre physiologique et ne manquent pas d'adresser leurs patients à un médecin lorsqu'elles décèlent une pathologie.