Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°1245
28 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 QUATER
Après l’article 35 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Cet amendement tend à supprimer un article introduit dans le code de la Sécurité sociale par l'ordonnance portant réforme de la biologie médicale.
Cet article interdit aux biologistes de faire dans leur laboratoire d'autres actes que ceux directement liés aux examens ce qui pose des difficultés en pratique, notamment pour organiser les consultations en PMA.