Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°645
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 11 QUATER
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ne respectant pas la limite de concentration ou la limite de migration pour cette substance définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l’industrie et de l’environnement
Objet
La France a fait le choix de l’interdiction du BPA.
Sa mise en œuvre dépend cependant des techniques de détection du BPA.
C’est la raison pour laquelle, et en conformité avec la règlementation européenne, il est proposé par voie d’amendement de lier l’application de l’interdiction à la fixation d’une limite de concentration du BPA et d’une limite de migration du BPA, correspondant à leur seuil de détection.