En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

M. MONTAUGÉ, Mme GHALI, M. CORNANO, Mme BATAILLE, MM. RAOUL et ANTISTE, Mmes EMERY-DUMAS et FÉRET et MM. LALANDE et CABANEL

ARTICLE 26 A (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’agence régionale de santé veille à ce que l’accès aux soins, notamment dans les établissements de santé, soit garanti dans des délais raisonnables, quelles que soient les caractéristiques géographiques, climatiques et saisonnières du territoire.

L’agence régionale de santé veille également à ce que les interventions dispensées par les établissements de santé pourvus de services d’urgence soient assurées 24 heures sur 24 et tout au long de l’année par ces services sur leurs territoires de santé.

Objet

Cet amendement a pour objectif de rétablir l'article 26 qui fixe les conditions dans lesquelles l'accès aux soins doit être mis en œuvre et de garantir sur l’ensemble du territoire national une prise en charge d’urgence de qualité, quel que soit le moment de l’année.

Aujourd’hui, il arrive parfois que des réorganisations temporaires ne permettent pas de garantir aux populations des territoires de santé concernés une qualité d’accès et de prise en charge égale à celle constatée sur d’autres territoires correctement pourvus en organisations et capacités d’intervention.