Projet de loi Modernisation du système de santé
Direction de la Séance
N°933
10 septembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 654 , 653 , 627, 628)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD
et les membres du groupe écologiste
ARTICLE 7 BIS (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle. »
Objet
L'article 7 bis provient de deux amendements défendus à l'Assemblée nationale par les centristes et les écologistes pour qu'il soit mis fin à la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels masculins en matière de don du sang. Suite à sa suppression en commission des affaires sociales du Sénat à l'initiative des rapporteurs, il est proposé de rétablir cet article dans sa version initiale.