En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE 38

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I. – Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ces objectifs portent notamment sur  la coordination, la qualité, la sécurité, la continuité et la pertinence des prises en charge. Ils intègrent aussi les objectifs définis dans le cadre d’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et au soins des personnes les plus démunis, à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et à l’amélioration de l’accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, ainsi qu’à l’organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. »

II. – Alinéa 73

Compléter cet alinéa par les mots :

dans le cadre du programme mentionné à l’article L. 1434-2 du présent code

Objet

Cet amendement vise à réintroduire le PRAPS dans le schéma régional de santé, conformément aux objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale. Introduit par la loi 98-6576 du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, le PRAPS permet de définir des actions pour lutter contre les pathologies aggravées par la précarité ou l’exclusion sous toute leurs formes, notamment les maladies chroniques, les dépendances à l’alcool ou au tabac, les souffrances psychiques, les troubles du comportement et les déséquilibres nutritionnels. En tant qu’interface actuelle entre le champ du sanitaire et du social pour favoriser l’accès aux droits et aux soins des plus démunis, cet outil de programmation opérationnel répond à la double préoccupation de la loi de rapprochement du sanitaire et du social d’une part et de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé sur les territoires. Il joue un rôle majeur sans lequel les personnes les plus précaires ne parviendraient pas à accéder au système de santé.