En séance

Projet de loi Modernisation du système de santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN et DAVID, M. WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 16 BIS (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d’une convention conclue au titre de l’article L. 2212-2. »

Objet

Il s’agit d’un article supprimé par la Commission des affaires sociales qui avait été ajouté par les députés.

L’autorisation des centres de santé à pratiquer les interruptions volontaires de grossesse par voie chirurgicale et non plus seulement par voie médicamenteuse est une avancée pour les droits des femmes à disposer de leur corps.

Nous souhaitons maintenir cette disposition dans le texte.