Subdivision Amendement Auteur Objet résumé
Article 1er Amt n° 92 LE GOUVERNEMENT

Suppression de la précision sur le champ des activités d'importance vitale introduite en commission

Article 1er Amt n° 95 LE GOUVERNEMENT

Précision apportée à la définition de résilience

Article 1er Amt n° 93 LE GOUVERNEMENT

Suppression de la précision concernant la nature des risques devant être analysés par les OIV introduite en commission

Article 1er Amt n° 108 LE GOUVERNEMENT

Suppression de la chaîne de sous-traitance de l'analyse des dépendances

Article 1er Amt n° 113 M. SAURY  (CS Cybersécurité)

Amendement rédactionnel

Article 5 bis Amt n° 36 Mme BLATRIX CONTAT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Approche intégrée des enjeux de cybersécurité et de souveraineté numérique

Article 5 bis Amt n° 42 Mme LINKENHELD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Modalités de soutien aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Article 5 bis Amt n° 34 Mme LINKENHELD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Volet de la stratégie cybersécurité consacré au renforcement des compétences en matière de cybersécurité

Article 6 Amt n° 97 LE GOUVERNEMENT

Précision apportée à la définition de vulnérabilité

Article 8 Amt n° 98 LE GOUVERNEMENT

Mise en cohérence avec la rédaction de l'article 7 issue des travaux de la commission spéciale

Article 8 Amt n° 82 rect. Mme GRÉAUME  (groupe CRCE - Kanaky)

Exclusion des communautés d’agglomération ne comprenant pas au moins une commune de 30 000 habitants et plus du périmètre des entités essentielles

Article 8 Amt n° 114 M. CHAIZE  (CS Cybersécurité)

Retrait des communautés d'agglomération ne comprenant pas au moins une commune d’une population supérieure à 30 000 habitants de la catégorie des entités essentielles

Article 8 Amt n° 50 rect. bis M. MELLOULI  (groupe Écologiste - Solidarité et Territoires)

Exclusion des communautés d’agglomération ne comprenant pas au moins une commune de 30 000 habitants et plus du périmètre des entités essentielles

Article 9 Amt n° 99 LE GOUVERNEMENT

Mise en cohérence avec la rédaction de l'article 7 issue des travaux de la commission spéciale

Article 9 Amt n° 115 M. CHAIZE  (CS Cybersécurité)

Inclusion des communautés d'agglomération ne comprenant pas au moins une commune d’une population supérieure à 30 000 habitants dans la catégorie des entités importantes

Article 12 Amt n° 22 rect. septies Mme MORIN-DESAILLY

Information des entités régulées sur leur obligation de déclaration et chiffrement des données transmises

Article 12 S/Amt n° 125 LE GOUVERNEMENT

Sécurisation des transmissions d'information entre l'Anssi et les entités régulées

Article 14 Amt n° 37 Mme LINKENHELD  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Consultation des entités concernées et des associations d'élus avant l'adoption du référentiel applicable aux entités régulées

Article 14 Amt n° 94 LE GOUVERNEMENT

Amendement de précision

Article 15 Amt n° 100 LE GOUVERNEMENT

Création d'un label de confiance

Article(s) additionnel(s) après Article 16 Amt n° 1 rect. quinquies M. CADIC

Interdiction de contraindre les messageries instantanées à installer des dispositifs de portes dérobées

Article 17 Amt n° 101 LE GOUVERNEMENT

Précision sur les types d’incidents importants que les entités devront notifier aux destinataires de leur services

Article 20 Amt n° 40 Mme Sylvie ROBERT  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Durée de conservation des données relatives à l'enregistrement des noms de domaine

Article 26 Amt n° 102 LE GOUVERNEMENT

Habilitation des agents de l'Anssi à rechercher les manquements aux exigences de cybersécurité résultant de certificats délivrés par les organismes d'évaluation de la conformité et participation d'experts à la recherche de manquements

Article 27 Amt n° 116 M. CHAIZE  (CS Cybersécurité)

Amendement rédactionnel

Article 29 Amt n° 103 LE GOUVERNEMENT

Limitation de la prise en charge du coût du contrôle par l'entité contrôlée aux audits de sécurité réguliers et ciblés réalisés par un organisme indépendant

Article 31 Amt n° 117 M. CHAIZE  (CS Cybersécurité)

Possibilité d'ouverture d'une procédure à l'encontre de la personne contrôlée en cas de suspicion de manquement

Article 36 Amt n° 105 LE GOUVERNEMENT

Prévention des conflits d'intérêt au sein de la commission des sanctions

Article 37 Amt n° 21 rect. nonies Mme MORIN-DESAILLY

Proportionnalité des sanctions pour les dirigeants susceptibles d'être sanctionnés par une impossibilité d'exercer

Article 37 Amt n° 46 rect. Mme CONWAY-MOURET  (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Proportionnalité des sanctions pour les dirigeants susceptibles d'être sanctionnés par une impossibilité d'exercer

Article 37 Amt n° 88 rect. quinquies M. BLEUNVEN

Proportionnalité des sanctions pour les dirigeants susceptibles d'être sanctionnés par une impossibilité d'exercer

Article 41 Amt n° 110 LE GOUVERNEMENT

Amendement de précision

Article 43 A Amt n° 123 LE GOUVERNEMENT

Neutralisation de l'article 43 A pour prévoir que la Banque de France et l'ACPR veillent au respect du règlement DORA et correction d'une erreur de référence

Article 43 A S/Amt n° 124 M. CANÉVET

Maintien des dispositions de l'article 43 A et correction d'une erreur de référence

Article(s) additionnel(s) après Article 45 Amt n° 119 M. CANÉVET  (CS Cybersécurité)

Désignation de l'ACPR comme "guichet unique" pour les déclarations d’incidents des entreprises de marché et de prestataires de services sur crypto-actifs 

Article 49 Amt n° 120 M. CANÉVET  (CS Cybersécurité)

Prise en compte de la situation particulière de la Caisse des dépôts et consignations 

Article 56 Amt n° 121 M. CANÉVET  (CS Cybersécurité)

Correction d'une erreur de référence 

Article(s) additionnel(s) après Article 58 Amt n° 14 rect. Mme PAOLI-GAGIN

Administration de la preuve du sinistre par l'assureur en cas d'attaques informatiques

Article 62 Amt n° 122 M. CANÉVET  (CS Cybersécurité)

Soumission des sociétés de financement de petite taille et non complexes au règlement DORA, selon le principe de proportionnalité prévu à l'article 4 de DORA