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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 117 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHAIZE, SAURY et CANÉVET au nom de la CS Cybersécurité ARTICLE 31 |
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Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
Lorsqu'un contrôle réalisé en application de la section 1 révèle un manquement aux obligations mentionnées à l'article 26
par les mots :
Lorsqu'un manquement ou une suspicion de manquement aux obligations mentionnées à l'article 26 apparaît au terme d'un contrôle réalisé en application de la section 1
Objet
Cet amendement vise à permettre l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'entité contrôlée lorsque le contrôle mené, sans aboutir à la constatation d'un manquement évident de la part de cette entité, révèle des éléments ou des faits éveillant une suspicion de manquement.
Les agents chargés de l'instruction devront alors vérifier si le manquement peut ou non être qualifié et déterminer si l'adoption d'une mesure d'exécution est requise ou non dans les circonstances de l'espèce.