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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 99 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 9 |
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I. - Alinéa 2
Après le mot :
entreprises
insérer les mots :
relevant d’un type d’entités
II. - Alinéa 9
Après le mot :
relevant
insérer les mots :
d’un type d’entités appartenant à un
Objet
Cet amendement vise à mettre en cohérence le projet de loi suite à l’amendement relatif à l’article 7. Il prévoit de remplacer, lorsque nécessaire, le critère de l’appartenance à un secteur d’activité par celui de l’appartenance à un type d’entités pour éviter tout risque de surtransposition.