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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 50 rect. bis 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MELLOULI, DOSSUS, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SENÉE, SOUYRIS, Mélanie VOGEL et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 8 |
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Alinéa 13
Après les mots :
communautés d'agglomération
insérer les mots :
comprenant au moins une commune d'une population supérieure à 30 000 habitants
Objet
Pour éviter que les plus petites collectivités ne soient considérées comme des entités essentielles, cet amendement vise à préciser le texte et s’assurer de leur exclusion du périmètre d’application de cet article.
NB :Rectification à la demande de l'auteur pour rendre l'amendement identique aux 82 et 114