AMENDEMENT

Alinéa 14

Après le mot :

importants

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ayant un impact direct sur les destinataires de leurs services, notamment lorsqu’ils ont causé ou sont susceptibles de causer l’extraction de données sensibles de ces derniers, ou de causer la mort ou des dommages considérables à la santé d’une personne physique destinataire, ou qu’ils consistent en un accès non autorisé effectif au réseau et aux systèmes d’information de l’entité, susceptible d’être malveillant et de causer une perturbation opérationnelle grave pour le destinataire ;

Cet amendement à un objectif de sécurité juridique pour les entités dès lors qu’il vise à clarifier les types d’incidents importants que les entités devront notifier aux destinataires de leur services afin de satisfaire à la lettre de l’article 23 de la directive qui soumet cette notification à la détermination de son caractère approprié.