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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 88 rect. quinquies 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BLEUNVEN, Jean-Michel ARNAUD, CAMBIER et HENNO, Mme JACQUEMET, MM. LAFON, PARIGI et PILLEFER et Mme SAINT-PÉ ARTICLE 37 |
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Article 37
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… . – Lorsque la commission des sanctions prononce l’une des sanctions prévues au présent article, elle prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
Objet
L’article 37 prévoit une possibilité d’interdiction pour un dirigeant d’exercer ses fonctions en cas de manquements graves ou répétés.
En raison de moyens humains, financiers et techniques plus limités, les TPE - PME peuvent rencontrer des difficultés pour se conformer rapidement aux obligations imposées. Il est donc essentiel que la gravité des sanctions prenne en compte la nature et la répétition des manquements, la taille de l’entreprise et ses capacités réelles à répondre aux exigences réglementaires.
Le présent amendement vise à encadrer plus strictement cette disposition pour éviter des sanctions disproportionnées ou injustifiées, qui pourraient non seulement pénaliser de manière excessive les dirigeants de PME, mais également menacer la pérennité de ces entreprises. Il concilie l’exigence de sécurité et la nécessaire préservation du tissu économique, tout en protégeant les dirigeants de PME de sanctions qui pourraient s’avérer injustifiées ou disproportionnées.