AMENDEMENT

I. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

ou, le cas échéant, par les organismes d’évaluation de la conformité

II. – Alinéa 7

Après les mots :

organismes indépendants

insérer les mots :

ou experts

Le présent amendement vise à préciser la rédaction de l’article 26 afin de couvrir deux situations opérationnelles :

-       en application de la règlementation européenne et nationale sur la certification, certains certificats sont également délivrés par des organismes d’évaluation de la conformité. Il apparaît donc nécessaire notamment en application du règlement UE n°2019/881 de prévoir la supervision de l’activité de certification de ces organismes privés ;

-       la recherche de manquements implique de recourir à des experts qui ne seront ni des contrôleurs au sens du premier alinéa ni des organismes indépendants. Il s’agit par exemple d’experts d’autorités de supervision d’Etats de l’Union européenne dans le cadre d’enquêtes transfrontières, de consultants indépendants qui pourraient faire notamment des audits ou des scans, ou encore d’agents de l’Etat dont l’expertise pointue et temporaire pourrait être utile sans pour autant qu’il ne soit nécessaire de les désigner et faire assermenter comme un contrôleur.