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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 105 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 36 |
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Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ces personnalités ne peuvent avoir exercé, au cours des trois années précédant leur nomination, une activité au sein de l’une des personnes mentionnées aux articles 8 et 9 ni au sein de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information.
Objet
Le présent amendement vise à améliorer les garanties d’indépendance de la commission des sanctions et améliorer la prévention des conflits d’intérêts en son sein. Il prévoit ainsi d’élargir la règle d’incompatibilité prévue pour l’ANSSI aux entités assujetties, et d’en abaisser la durée à trois ans, une durée de droit commun en la matière.