AMENDEMENT

Alinéa 13

Après les mots :

communautés d’agglomération

insérer les mots :

comprenant au moins une commune d’une population supérieure à 30 000 habitants

Cet amendement, en lien avec l’amendement déposé par les rapporteurs à l’article 9, vise à faire basculer de la catégorie d’entité essentielle vers la catégorie d’entité importante les communautés d’agglomération ne comprenant pas au moins une commune d’une population supérieure à 30 000 habitants.

Il s’agit, dans un souci de proportionnalité, d’éviter d’imposer des obligations excessives en matière de cybersécurité à des intercommunalités dont la taille ne le justifierait pas.

Seront ainsi des entités essentielles les métropoles, les communautés urbaines et les 110 communautés d’agglomération qui comptent au moins une commune de plus de 30 000 habitants.