AMENDEMENT

Alinéa 8

Après les mots :

du présent article, 

insérer les mots :

lorsqu’ils sont des entités importantes ou essentielles, 

Le présent amendement vise à circonscrire le périmètre des exigences de sécurité propres à certains opérateurs du numérique (fournisseurs de services de systèmes de noms de domaine, offices d’enregistrement, fournisseurs de services d’informatique en nuage, fournisseurs de services de centres de données, fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu, fournisseurs de services gérés, fournisseurs de services de sécurité gérés, fournisseurs de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de plateformes de services de réseaux sociaux et prestataires de services de confiance) aux seuls d’entre eux étant des entités essentielles ou importantes.

En effet, certains de ces opérateurs ne sont pas soumis pas soumis à la directive (UE) 2022/2555 dite « NIS 2 ». En l’état actuel de la rédaction de l’article 14, sont pourtant visés l’ensemble de ces opérateurs. Il s’agit donc d’éviter toute surtransposition en procédant à une adaptation du périmètre des opérateurs assujettis.