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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 125 11 mars 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 rect. septies de Mme MORIN-DESAILLY présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
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Amendement n° 22 rect. septies, alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n°22 sous réserve qu’il soit sous-amendé afin d’en supprimer le I., qui ne relève pas du niveau législatif.
Sur le fond, le Gouvernement a pleinement conscience que la communication et la sensibilisation des futures entités régulées sera un facteur clef de réussite pour la bonne mise en œuvre de NIS 2. La stratégie de l’ANSSI passe par exemple par la mise à disposition d’un portail numérique, MonEspaceNIS2, qui permet aux entités de s’informer et de tester leur éligibilité. Elle s’appuie également sur des acteurs relais pour décupler son action d’information et d’accompagnement. Des kits de communication seront par ailleurs proposés aux associations d’élus et associations professionnelles afin d’informer leurs adhérents et de les inciter à s’informer sur le texte, à tester leur éligibilité, et réaliser les premières actions de mise en conformité NIS 2.
Le Gouvernement est favorable au II de l’amendement n°22, qui constitue une garantie utile dont l’ANSSI a déjà à cœur d’assurer la pleine effectivité.