AMENDEMENT

Alinéa 1

Remplacer les mots :

tant que le nom de domaine est utilisé

par les mots :

pendant la durée d’utilisation du nom de domaine et jusqu’à expiration d’un délai d’un an à compter de la cessation de l’utilisation de ce nom de domaine

L’article 20 prévoit une obligation pour les offices et bureaux d’enregistrement de conservation des données relatives à l’enregistrement des noms de domaine sans prévoir aucune période minimale de conservation.

Cette obligation demeurerait donc valable uniquement tant que le nom de domaine est utilisé.

Il en résulte un risque majeur de fraude au bénéfice des délinquants numériques pouvant utiliser un nom de domaine simplement l’espace de quelques jours, puis d’en utiliser un autre, en renouvelant ce processus indéfiniment sans que l’on soit en mesure de procéder rapidement à leur identification.

Pour prévenir les risques de fraude et permettre l’identification des délinquants numériques, l’amendement du groupe SER, déposé en lien avec la Société Civile des Producteurs Phonographiques, propose que l’obligation de conservation des données soit maintenue pendant une durée d’un an à compter de la cessation de l’utilisation du nom de domaine.