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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 123 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 43 A |
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I. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
exerce les fonctions et missions prévues à l’article 19
par les mots :
veille au respect
II. - Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
exerce les fonctions et missions prévues à l’article 19
par les mots :
veille au respect
2° Après les mots :
personnes mentionnées
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
aux I et II de l’article L. 612-2, à l’exception de celles mentionnées au b du 2° du A du I et du 8° du B du I.
Objet
Cet amendement vise à désigner la Banque de France ainsi que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comme autorités compétentes au titre de l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) no 1060/2009, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 909/2014 et (UE) 2016/1011 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE). L’articulation nécessaire à l’application de la directive NIS 2 et du règlement DORA pour ce qui concerne la notification des incidents, permettant de facto d’assurer l’assistance technique dont les entités pourront avoir besoin de la part du CSIRT, est satisfaite par un autre amendement ne nature à expliciter les incidents concernés.