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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 21 rect. nonies 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MORIN-DESAILLY, MM. LAUGIER et DUFFOURG, Mmes PATRU et BILLON, MM. HENNO et LAFON, Mme JACQUEMET, M. CHAUVET, Mme GACQUERRE et MM. PILLEFER et Pascal MARTIN ARTICLE 37 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… . – Lorsque la commission des sanctions prononce l’une des sanctions prévues au présent article, elle prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
Objet
Afin d'éviter toute mesure disproportionnée qui pourrait peser très lourdement les plus petites entités, notamment les TPE-PME, il est également proposé de prendre en compte dans le prononcé de la sanction, les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.