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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 124 11 mars 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 123 du Gouvernement présenté par |
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M. CANÉVET ARTICLE 43 A |
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Amendement n° 123, alinéas 1 à 5 et 7 à 10
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent sous-amendement vise à empêcher la neutralisation, par l'amendement 123 du Gouvernement, de l'article 43 A issu des travaux de la commission. Cet article 43 A désignait l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) comme autorité compétente pour exercer les fonctions et missions prévues à l'article 19 du règlement DORA à l'égard de la plupart des personnes soumises à sa supervision. L'amendement 123, lui, prévoit que l'ACPR se contente de veiller au respect du règlement DORA par ces personnes, ce qu'elle doit déjà faire selon le règlement DORA.
Dans le même temps, le sous-amendement conserve la correction d'une erreur de référence comprise dans l'article 43 A, correction permise par l'amendement 123 du Gouvernement.