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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 37 10 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LINKENHELD et BLATRIX CONTAT, M. CARDON, Mmes CONWAY-MOURET et NARASSIGUIN, MM. ROS, Mickaël VALLET et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 14 |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, et les modalités de concertation des représentants des entités concernées et des associations d'élus
Objet
Les travaux en commission ont permis de préciser qu'un décret déterminera les conditions d'élaboration, de modification et de publication du référentiel d'exigences techniques et organisationnelles afin qu'il soit adapté aux différentes entités en fonction de leur degré d'exposition aux risques, de leur taille, de la probabilité de survenance d'incidents et de leur gravité, y compris leurs conséquences économiques et sociales.
L'amendement du groupe SER propose que ce décret indique les modalités de concertation des entités concernées et des associations d'élus.