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Direction de la séance |
Projet de loi Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 394 , 393 ) |
N° 92 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Après la première occurrence du mot :
de
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
l’économie ou de la société ainsi qu’à la défense ou à la sécurité de la Nation ;
Objet
Le présent amendement tend à restaurer la rédaction initiale du projet de loi.
En effet, si le souhait d’éviter toute surtransposition est pleinement partagé par le Gouvernement, le périmètre de la sauvegarde des activités d’importance vitale (SAIV) n’est pas strictement équivalent à celui de la directive dite « REC » et comprend un volet national.
Afin d’éviter la restriction du périmètre actuel de la SAIV, qui n’est pas souhaitable, le présent amendement tend donc à restaurer la rédaction initiale du projet de loi.