PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
première lecture
[n° 2025-127 (28 novembre, 2, 4 décembre 2024, 16, 17, 20 et 21 janvier 2025)]
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Article 11 (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier :
Discussion générale:
Article 11 (suite) (Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-667 (Création d'une contribution sur les bénéfices exceptionnels des entreprises)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-668 rectifié, n° I-957 rectifié et n° I-1364 rectifié (Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-669 (Création d'une taxe sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-670 rectifié et n° I-953 rectifié (Création d'une taxe sur les dividendes exceptionnels des grandes entreprises)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-817 rectifié bis et n° I-888 (Création d'un crédit d'impôt de 25% du montant des parts sociales souscrites pour les associés d'une coopérative)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1155 rectifié quinques (Instauration d'un crédit d'impôt sur leurs recettes provenant d'activités relevant du commerce équitable)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1872 (Déduction des intérêts pour créanciers participant à une restructuration financière d'entreprise du bénéfice imposable)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1822 rectifié, n° I-1829 rectifié ter et n° I-1860 rectifié bis (Création d'une obligation de cession dans un délai de six mois de 2% du capital d'EDF dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-1085 rectifié ter et n° I-1106 rectifié quater (Rendre la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance déductible de l'impôt sur les sociétés)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1147 rectifié bis (Recréation des avantages fiscaux au bénéfice des sociétés créées pour reprendre une entreprise industrielle)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1623 rectifié (Prorogation de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les revenus patrimoniaux des établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-666 (Hausse du taux normal d'impôt sur les sociétés (IS) et création d'un barème progressif sur l'impôt sur les sociétés)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-790 rectifié bis, n° I-1154 rectifié ter et I-1255 rectifié (Plafonnement à 20 millions d'euros de l'avantage tiré de l'IP box (taux réduit de taxation pour les revenus tirés de certains actifs de propriété industrielle))
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-1185 (Hausse du plafond des résultats bénéficiant du taux réduit d'imposition à 15%)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-963, n° I-1865 rectifié et n° I-2040 rectifié ter (Suppression de l'exonération d'impôt sur les sociétés sur les plus-values à long terme sur les cessions de titre de participation dans le cadre du régime mère-fille)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-958 (Hausse conditionnée du taux d'impôt sur les sociétés à 30%)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-832 rectifié ter et n° I-833 rectifié ter (Réforme du périmètre et du mode de calcul de la réduction d'impôt « flotte de vélos »)
Article additionnel après l'article 11 - Amendment n° I-1842 rectifié bis (Prolongation jusqu'au 31 décembre 2026 du dispositif d'exonération fiscale pour la multipropriété)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° I-396 rectifié (Assujettissement des géants américains du web Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft (GAFAM) à la taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-684 rectifié, n° I-1014, n° I-1371, n° I-1016, n° I-1017 rectifié et n° I-1431 rectifié (Rehaussement à 5% du taux de la taxe sur les services numériques (TSN))
Rappel au règlement :
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° I-997 et n° I-1679 rectifié (Création d'une taxe sur les plateformes de mise en relation)
Article 12 (Création d'une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-689 et n° I-1027 (Création d'une taxe sur les yachts)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-1625, n° I-1626, n° I-901 rectifié ter et n° I-1870 rectifié bis (Majoration du suramortissement des navires verts pour les PME et prorogation de trois ans du dispositif)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-992 rectifié bis et n° I-1204 (Plafonnement du bénéfice du régime de la taxation forfaitaire au tonnage à 500 millions d'euros par redevable)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-683 (Indexation sur l'inflation des montants du barème de la taxation forfaitaire au tonnage)
Article additionnel après l'article 12 - Amendement n° I-1350 (Application d'un malus écologique aux entreprises de transport maritime ayant opté pour la taxation forfaitaire au tonnage)
Article additionnel après l'article 12 - Amendements n° I-584 et n° I-1210 (Prolonger d'un an les exonérations fiscales et sociales pour les employeurs qui décident volontairement de porter à 75% leur participation aux abonnements de transport de leurs salariés)
Article 13 (Précisions apportées au dispositif d'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux)
Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° I-486 rectifié bis (THEME A TROUVER)
Article 14 (Coopération administrative dans le domaine fiscal : échange d'informations sur les crypto-actifs, supervision des obligations déclaratives, mise en conformité au regard du droit de l'Union européenne)
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Immigration, asile et intégration :
Discussion générale:
Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers :
Motion d'ordre :
Sécurités - Compte d'affectation spéciale : Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (suite) :
Compte d'affectation spéciale : contrôle de la circulation et du stationnement routiers : État D
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Administration générale et territoriale de l'État :
Demande de priorité :
Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution :
Article 64 (priorité) (Instauration et affectation d'un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales)
Article additionnel après l'article 64 (priorité) - Amendements n° II-11 rectifié et n° II-248 rectifié
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution :
Discussion générale:
Relations avec les collectivités territoriales (suite) :
Article 61 (Répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF))
Seconde partie : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Relations avec les collectivités territoriales (suite) :
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-47 rectifié, n° II-193 rectifié, n° II-349 rectifié et n° II-742
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-1060, n° II-46 rectifié, n° II-192 rectifié et n° II-644 rectifié
Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-330 rectifié
Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-724
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-674, n° II-693 rectifié et n° II-506 rectifié
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-125 rectifié et n° II-858
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-725 rectifié et n° II-940
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-729, n° II-1454, n° II-51 rectifié bis, n° II-134 rectifié ter, n° II-194 rectifié, n° II-350 rectifié bis, n° II-670, n° II-53 rectifié bis, n° II-135 rectifié ter, n° II-195 rectifié, n° II-351 rectifié ter, n° II-739, n° II-369, n° II-901, n° II-1140, n° II-1149, n° II-345 rectifié et n° II-1121
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-48 rectifié, n° II-136 rectifié bis, n° II-348 rectifié bis et n° II-726
Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-251 rectifié
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-44 rectifié, n° II-137 rectifié ter, n° II-727 et n° II-1051
Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-941
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-217 rectifié bis et n° II-1090
Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-1027 rectifié
Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-45 rectifié
Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-703 rectifié ter
Seconde partie (suite) : moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Engagements financiers de l'État - Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État - Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux - Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics - Remboursements et dégrèvements :
Engagements financiers de l'État :
Compte d'affectation spéciale : Participations financières de l'État :
Compte de concours financiers : Accords monétaires internationaux :
Compte de concours financiers : Prêts et avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics :
Remboursements et dégrèvements :
Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-925 (Communication du montant de droits et de pénalités consenties par chaque règlement d'ensemble réalisé par l'administration fiscale)
Compte de concours financiers : Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution :
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-71 rectifié et n° II-741 rectifié
Article additionnel après l'article 61 - Amendement n° II-810 rectifié
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-197 rectifié et n° II-645 rectifié
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-73 rectifié et n° II-263 rectifié ter
Article additionnel après l'article 61 - Amendements n° II-598 rectifié et n° II-929
Article 62 (Répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC))
Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-62 rectifié, n° II-124 rectifié et n° II-1132
Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-352 rectifié bis et n° II-695 rectifié
Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-946
Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-1731
Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-785 rectifié et n° II-937
Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-730 et n° II-936 rectifié
Article additionnel après l'article 62 - Amendements n° II-111 rectifié quinquies et n° II-1598 rectifié
Article additionnel après l'article 62 - Amendement n° II-945 rectifié
Article 63 (Répartition des produits des taxes afférentes aux laboratoires géologiques et aux centres de stockage de déchets radioactifs en couche géologique profonde destinés au stockage de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (Cigéo))
Article 64 (précédemment examiné) (Instauration et affectation d'un fonds de réserve au profit des collectivités territoriales)
Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-1597
Aide publique au développement et compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers :
Organisation des travaux :
Aide publique au développement :
Article additionnel après l'article 60 - Amendemnt n° II-1397 (Demande d'un rapport sur le respect de la trajectoire de la loi de programmation)
Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers :
Sport, jeunesse et vie associative :
Rappel au règlement :
Article additionnel après l'article 64 - Amendement n° II-1388 rectifié ter (Inclusion d'une planification dans les projets de financements alloués par l'État et l'Agence nationale du sport pour les infrastructures sportives des collectivités d'outre-mer)
Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Culture :
P. 331 et suivantes (texte intégral du JO)P. 346 et suivantes (texte intégral du JO)
Organisation des travaux :
P. 349 et suivantes (texte intégral du JO)P. 350 et suivantes (texte intégral du JO)
Seconde partie : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :
Recherche et enseignement supérieur :
Article additionnel après l'article 60 - Amendement n° II-1989 (Demande de rapport sur l'actualisation de la loi de programmation de la recherche)