Projet de loi relatif à la réforme de l'asile

Résumés des débats

Première lecture - 11, 18, 19 et 26 mai 2015

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 2

(art. L. 711-2, L. 711-3 à L. 711-5 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de reconnaissance de la qualité de réfugié et perte du statut par application d'une clause de cessation)

Article 3

(art. L. 712-1 à L. 712-3 et L. 712-4 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions d'octroi de la protection subsidiaire ou de refus par la mise en oeuvre d'une clause d'exclusion et perte de la protection par application d'une clause de cessation)

Article 4 bis

(art. L. 721-2 et L. 721-3 et titre Ier bis du livre VIII [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Statut d'apatride)

Article 5

(art. L. 721-2, L. 721-3 et L. 721-4, L. 721-5 et L. 721-5-1 [supprimés] et L. 721-6 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Indépendance de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, extension de sa compétence à l'égard des bénéficiaires de la protection subsidiaire et amélioration de l'information du Parlement)

Article 5 bis

(art. L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Composition du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides) . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 6

    (art. L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Établissement de la liste des pays d'origine sûrs)

    Article 7

    (art. L. 723-1 à L. 723-5, L. 723-6 à L. 723-14 [nouveaux] et L. 723-15 [supprimé] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure d'examen devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides) . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, président de la commission des lois :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Robert DEL PICCHIA :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude REQUIER :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d’État :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
    • . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Catherine TASCA :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Marie LE GUEN, secrétaire d'État :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Cécile CUKIERMAN :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 7 bis (nouveau)

    (art. L. 724-1 à L. 724-3 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Procédure de cessation du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire)

    Article 8

    (art. L. 213-8-1 et L. 213-8-2 [nouveaux], L. 213-9, L. 213-9-1 [nouveau], L. 221-1, L. 222-2 et L. 224-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Conditions de refus d'entrée sur le territoire et de maintien en zone d'attente d'un demandeur d'asile) . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 9

    (art. L. 556-1 et L. 556-2 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 777-2 [nouveau] du code de justice administrative - Suppression du caractère automatique du maintien en rétention du demandeur d'asile et de l'examen de sa demande en procédure accélérée) . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 10

    (art. L. 731-2, L. 731-4 [supprimé], L. 732-1, L. 733-1-1 [nouveau] et L. 733-1-2 [supprimé], L. 733-2, L. 733-3-1 et L. 733-4 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. L. 233-5, L. 234-3, L. 234-3-1 et L. 234-4 du code de justice administrative et art. 3, 9-4 [nouveau], 14 et 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Examen des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et organisation juridictionnelle) . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • George PAU-LANGEVIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Valérie LÉTARD :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    . (texte intégral du JO)
  • George PAU-LANGEVIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • Christine PRUNAUD :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • George PAU-LANGEVIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Patrick ABATE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    . (texte intégral du JO)
  • Esther BENBASSA :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • George PAU-LANGEVIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre BOSINO :
    . (texte intégral du JO)
  • George PAU-LANGEVIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • George PAU-LANGEVIN, ministre :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 10 bis (nouveau)

    (art. L. 512-1-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articulation de l'intervention des différents juges)

    Article 12

    (chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Enregistrement de la demande d'asile)

    Article 13

    (art. L. 111-7, L. 111-8, L. 531-2, L. 551-1, L. 561-1 et chapitre II du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, chapitre VII ter du titre VII du livre VII [nouveau] du code de justice administrative et art. 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile, assignation à résidence et recours contre la décision de transfert)

    Article 14

    (art. L. 311-5 et chapitre III [nouveau] du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Droit au maintien sur le territoire des demandeurs d'asile)

    Article 14 bis (nouveau)

    (chapitre III bis [nouveau] du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile)

    Article additionnel après l'article 14 bis

    Article 15

    (art. L. 744-1 à L. 744-11 [nouveaux] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Accueil des demandeurs d'asile)

    Article additionnel après l'article 15

    Article 16

    (art. L. 111-2, L. 111-3-1, L. 121-7, L. 121-13, L. 264-10, L. 312-8-1 [nouveau], L. 313-1-1, L. 313-9, L. 348-1, L. 348-2, L. 348-3, L. 348-4, L. 541-1, L. 541-2, L. 543-1 du code de l'action sociale et des familles - Centres d'accueil pour demandeurs d'asile)

    Article additionnel après l'article 16 bis

    Article 17

    (art. L. 5223-1, L. 5423-8, L. 5423-9, L. 5423-11 du code du travail - Coordinations)

    Article 18

    (art. L. 311-8-1 [nouveau], L. 313-13, L. 314-7-1 et L. 314-11 et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance et retrait des titres de séjour aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire)

    Article 19

    (art. L. 751-1 et L. 751-2, L. 752-1 à L. 752-3 [nouveaux], L. 753-1 à L. 753-4 [nouveaux] et L. 754-1 [supprimé] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Contenu de la protection accordée)

    Articles additionnels après l’article 19

    . (texte intégral du JO) . (texte intégral du JO)
  • Michel SAVIN :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • Jean-Yves LECONTE :
    . (texte intégral du JO)
  • Roger KAROUTCHI :
    . (texte intégral du JO)
  • Bernard CAZENEUVE, ministre :
    . (texte intégral du JO)
  • François-Noël BUFFET, rapporteur :
    . (texte intégral du JO)

    • Article 19 bis (nouveau)

    (art. L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Motivation des refus de visa des membres de la famille des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides)

    Article 19 ter (nouveau)

    (art. L. 349-1, L. 349-2, L. 349-3 et L. 349-4 [nouveaux] du code de l'action sociale et des familles - Centres provisoires d'hébergement)

    Article 19 quater (nouveau)

    (art. L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles des étrangers et du droit d'asile - Hébergement d'urgence des étrangers déboutés de leur demande d'asile sans abri et en situation de détresse)

    Article 20

    (art. L. 111-11, L. 761-1, L. 762-1, L. 763-1, L. 764-1, L. 766-1, L. 766-2, L. 766-3 et L.767-1 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Adaptation des dispositions relatives aux outre-mer dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

    Article 21

    (ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, ordonnance n° 2000-372 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie - Adaptation des dispositions des ordonnances relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)

    Article 23

    (entrée en vigueur)

    Intitulé du projet de loi


    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE