Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour présenter l’amendement n° 167.
Mme Christine Prunaud. Cet amendement vise à limiter les conséquences dommageables du maintien de la notion de pays d’origine sûr que nous proposions de supprimer de la législation française.
Un demandeur d’asile ayant été « étiqueté » originaire d’un pays sûr ne doit pas faire les frais d’une procédure accélérée, car une telle situation présente un caractère discriminatoire.
Comme le disait notre collègue Esther Benbassa, l’automaticité du placement en procédure accélérée de ce demandeur d’asile est en parfaite contradiction avec le principe du nécessaire examen individuel de la demande. De même, la notion de pays d’origine sûr est trop aléatoire et l’expérience montre qu’elle a été « dévoyée à des fins de gestion des flux migratoires », comme l’indique le rapport sénatorial sur le droit d’asile précité.
Les auteurs dudit rapport écrivent « noir sur blanc » que l’inscription d’un pays sur la liste des pays d’origine sûrs est « davantage motivée par le souci de faire pression à la baisse sur les flux de demandes d'asile que par le caractère objectivement sûr de la situation politique et sociale d’un pays donné ». Ils ajoutent que, dans les faits, « l’inscription ou le retrait d’un pays de la liste a des conséquences rapides et importantes sur le flux des demandes » et que « les représentants de la préfecture de Seine-Saint-Denis ont ainsi confirmé que le nombre de demandes d’asile émanant de ressortissants bangladais avait diminué de façon spectaculaire à la suite de l’inscription du Bangladesh sur la liste des pays d’origine sûrs en décembre 2011 ».
En outre, comme l’a déjà expliqué Mme Benbassa, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe reprend dans son récent rapport des arguments identiques, en indiquant que « la seule nationalité d’un demandeur d’asile ne devrait pas être un motif suffisant de classement d’une demande d’asile en procédure accélérée, lequel devrait reposer sur une analyse de la situation personnelle du demandeur d’asile ».
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à rendre aux demandeurs d’asile qui sont ressortissants des pays d’origine dits « sûrs » les mêmes droits en matière de procédure qu’à n’importe quel autre ressortissant.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 90 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 169 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 90.
Mme Esther Benbassa. L’amendement n° 90 est également un amendement de repli.
Le placement automatique des demandes de réexamen en procédure accélérée ne repose sur aucun fondement et ne peut aboutir qu’à une double pénalisation de l’échec. De surcroît, il risque d’entraîner une hausse du nombre de contentieux devant la CNDA, car les demandeurs manqueront de temps, à la fois, pour constituer un dossier suffisamment étayé pour convaincre l’OFPRA et pour rassembler les preuves matérielles que l’on exigera d’eux afin de justifier l’existence d’un élément nouveau.
Dès lors, exercer un recours devant la CNDA restera la seule option permettant aux demandeurs de développer des arguments qui, faute de temps, n’auront pu être exposés initialement. Le contentieux risque ainsi de glisser massivement vers cette juridiction, ce qui est contre-productif au regard des enjeux de la réforme.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer l’automaticité du placement en procédure accélérée des demandes de réexamen.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 169.
Mme Cécile Cukierman. Si notre amendement n° 166 tendait à supprimer l’ensemble de l’article 7, cet amendement de repli ne vise que son alinéa 10, qui, comme Mme Esther Benbassa vient de l’expliquer, détermine l’un des cas dans lesquels s’appliquera la procédure accélérée que le projet de loi substitue à l’actuelle procédure prioritaire.
Par rapport au champ d’application de cette dernière, qui couvre trois cas, celui de la nouvelle procédure accélérée nous semble bien trop large ; il permettra à l’OFPRA de traiter de manière expéditive l’essentiel des demandes d’asile et de faire juger par un juge unique, dans un délai tout aussi expéditif, la plupart des demandes d’asile que l’Office aura rejetées.
Ainsi donc, si l’article 7 était adopté dans sa rédaction actuelle, toutes les demandes d’asile habituellement rejetées par l’OFPRA pourraient être examinées en procédure accélérée et jugées dans un délai « express » et par un juge unique, alors même que la France a fait l’objet de près de dix condamnations européennes fondées sur l’absence de corrélation entre les critères prévus par les textes et le caractère infondé d’une demande d’asile.
Mme la présidente. L’amendement n° 56, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Les quatre alinéas que le présent amendement tend à supprimer déterminent trois cas dans lesquels l’OFPRA pourrait statuer en procédure accélérée de sa propre initiative, c’est-à-dire en vertu d’une décision subjective.
Mes chers collègues, voilà quelques instants, j’ai finalement défendu le principe de cette procédure accélérée applicable dans un certain nombre de cas. Seulement, dans la mesure où cette procédure modifie la manière dont le demandeur d’asile peut contester la décision de l’OFPRA devant la CNDA, il paraît préférable que l’Office ne puisse pas la mettre en œuvre de sa propre initiative, sans quoi il déciderait lui-même de la façon dont ses décisions seraient jugées.
De surcroît, les cas prévus aux alinéas 13 et 14 nous semblent trop subjectifs. Je vous rappelle que l’alinéa 13 détermine le cas où « le demandeur n’a soulevé à l’appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d’asile qu’il formule », et l’alinéa 14 celui où « le demandeur a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires, manifestement fausses ou peu plausibles qui contredisent des informations vérifiées relatives au pays d’origine ».
Il peut sans doute paraître fondé à des personnes tranquilles et rationnelles que la procédure accélérée soit mise en œuvre dans de pareilles hypothèses ; mais n’oubliez pas, mes chers collègues, que les demandeurs d’asile sont des personnes vulnérables, qui ont subi de multiples traumatismes, en tout cas pour celles qui méritent notre protection. Dès lors, considérer qu’elles pourraient faire l’objet d’une procédure accélérée si leurs déclarations sont « contradictoires » ou « peu plausibles » me paraît laisser une trop grande place à la subjectivité.
Quant à l’alinéa 12, il prévoit la possibilité pour l’autorité administrative de mettre en œuvre la procédure accélérée dans plusieurs cas où le demandeur n’a pas régulièrement présenté ses documents d’identité. À cet égard, je vous rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme a récemment condamné la France, au motif que l’usage par un demandeur d’asile de faux papiers d’identité ne saurait discréditer par principe l’ensemble de ses déclarations.
Mme la présidente. L’amendement n° 91, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Après le mot :
peut
insérer les mots :
, sur décision motivée, après avoir invité le demandeur à produire des observations,
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Compte tenu des lourdes conséquences que la décision de l’OFPRA de statuer en procédure accélérée emporte pour le demandeur, nous estimons que celui-ci doit, a minima, être invité à produire des observations et se voir notifier une décision motivée.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 92 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 170 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 92.
Mme Esther Benbassa. Le présent amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 12, qui dénote une certaine méconnaissance de la spécificité de la demande d’asile.
De fait, une personne contrainte de fuir pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée. Par ailleurs, lorsque les persécutions sont le fait de son État ou sont tolérées par lui, une sortie légale du territoire est souvent impossible. Dès lors, c’est la règle générale qu’un demandeur d’asile arrive sur le territoire français de façon irrégulière, muni d’un passeport d’emprunt ou de faux documents.
De surcroît, on ne saurait présumer que la dissimulation d’informations par un demandeur d’asile a pour but d’induire en erreur les autorités : elle s’explique souvent par la difficulté pour le demandeur de livrer tout son parcours d’exil dès son arrivée en France, et la parole se libère souvent bien plus tard dans la procédure. Ce phénomène est inhérent à la spécificité du demandeur d’asile et au parcours d’exil. La Cour européenne des droits de l’homme l’a bien compris, qui a admis l’argument d’un requérant selon lequel « son recours devant la CNDA lui a permis de préciser son récit et, notamment, de rapporter certains éléments omis devant l’OFPRA ».
Quant à la présentation de demandes d’asile sous des identités différentes, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans une récente décision condamnant la France, qu’elle ne discréditait pas l’ensemble des déclarations du demandeur d’asile.
Mme la présidente. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 170.
Mme Éliane Assassi. Il a été défendu, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 93, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12
Après les mots :
le demandeur a présenté
insérer les mots :
à l'office
II. – Alinéa 13
Après le mot :
demande
insérer les mots :
à l’office
III. – Alinéa 14
Après le mot :
fait
insérer les mots :
à l’office
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Cet amendement de repli vise à préciser que seules les fausses déclarations ou les fausses présentations faites devant l’OFPRA peuvent justifier le recours à la procédure accélérée. En effet, les demandeurs d’asile ne sauraient être pénalisés s’ils ont utilisé de faux papiers pour quitter leur pays d’origine.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 94 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 171 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 94.
Mme Esther Benbassa. Les alinéas 13 et 14 de l’article 7 rendent possible le recours à la procédure accélérée lorsque le demandeur « n’a soulevé à l’appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d’asile qu’il formule » ou qu’il « a fait des déclarations manifestement incohérentes et contradictoires ». Nous considérons que ces formulations manquent cruellement de précision et sont susceptibles de recouvrir l’intégralité des demandes d’asile. La procédure accélérée et le recours au juge unique pourraient alors devenir la règle, et non l’exception. Il est donc indispensable de supprimer ces alinéas !
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 171.
Mme Cécile Cukierman. Les alinéas 12 et 13 définissent deux motifs de placement en procédure accélérée dont il résulterait, selon nous, que la quasi-totalité du contentieux de l’asile serait instruit à juge unique et dans un délai de cinq semaines. En d’autres termes, ces dispositions consacrent dangereusement une méthode purement subjective d’évaluation des demandes d’asile, en contradiction avec la jurisprudence abondante élaborée ces dernières années par la Cour européenne des droits de l’homme.
Mme la présidente. L’amendement n° 95, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai conjointement les trois amendements nos 95, 97 et 96, qui sont tous trois de repli.
L’amendement n° 95 tend à supprimer l’alinéa 13, qui permet le recours à la procédure accélérée lorsque le demandeur « n’a soulevé à l’appui de sa demande que des questions sans pertinence au regard de la demande d’asile qu’il formule ».
L’amendement n° 97 a pour objet de préciser la définition du cas prévu à l’alinéa 13, en faisant expressément référence à la Convention de Genève et aux règles d’octroi de la protection subsidiaire.
Quant à l’amendement n° 96, il vise à supprimer l’alinéa 14, dont la formulation nous paraît recouvrir l’ensemble du contentieux de l’asile.
Mes chers collègues, je le réaffirme : nous refusons que le recours à la procédure accélérée et au juge unique devienne la règle !
Mme la présidente. L’amendement n° 97, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
de la demande d'asile qu’il formule
par les mots :
de la Convention de Genève et des règles d’octroi de la protection subsidiaire
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 96, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 22, présenté par MM. Mézard, Collombat, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Supprimer les mots :
et contradictoires, manifestement
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à resserrer la définition des conditions pouvant justifier le recours à la procédure accélérée.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Ces dix-huit amendements visent à supprimer la procédure accélérée automatique, ou à remettre en cause tout ou partie des critères justifiant le placement en procédure accélérée sur l’initiative de l’OFPRA.
La commission des lois maintient sa position : elle considère que, pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, en particulier la réduction des délais, il faut que les demandes d’asile puissent être traitées de manière différenciée selon leurs chances d’aboutir. Dès lors, elle est défavorable à l’ensemble des amendements de cette série, dont l’adoption romprait l’équilibre sur lequel le projet de loi repose à cet égard, au risque d’en affaiblir l’efficacité.
Plus précisément, les amendements nos 87, 88, 89, 167, 90 et 169 visent à supprimer le caractère automatique du placement en procédure accélérée ou l’un des deux motifs prévus par le projet de loi pour ce placement automatique.
S’agissant du premier motif, la définition d’une liste de pays d’origine sûrs conforme à la directive « Procédures » nous permet de disposer d’un instrument efficace pour prévenir les demandes d’asile abusives, émanant de ressortissants de pays pour lesquels il n’existe pas, a priori, de motif d’accorder une protection au titre de l’asile.
S’agissant du second, je rappelle qu’une demande de réexamen est, aux termes de l’article 7 du projet de loi, une demande d’asile présentée après qu’une première demande a été définitivement rejetée par l’OFPRA et, le cas échéant, par la CNDA. Le placement en procédure accélérée des demandes de réexamen qui ne sont pas irrecevables est prévu par la directive Procédures et justifié par la faiblesse du taux d’accord constaté pour les demandes de réexamen, lequel est de l’ordre de 3,6 %.
De manière générale, je tiens à souligner que le placement en procédure accélérée ne préjuge pas de la décision de l’OFPRA, ce dont témoignent de nombreux exemples, dans la mesure où l’examen individuel de la demande est garanti.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Bien sûr !
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Par ailleurs, que le placement en procédure accélérée soit automatique ou non, l’OFPRA dispose de la faculté de revenir à la procédure normale, s’il l’estime nécessaire pour telle ou telle demande.
Les amendements nos 56, 92, 170, 94, 171, 95 et 96 visent à supprimer la faculté pour l’OFPRA de statuer en procédure accélérée de sa propre initiative, en raison des difficultés soulevées par chacun des trois critères prévus.
En ce qui concerne le premier de ces critères, qui est la présentation de faux documents d’identité ou de voyage, de fausses indications, ou la dissimulation d’informations, le texte de la commission précise que l’OFPRA ne pourra le faire jouer que lorsque le demandeur aura tenté d’induire en erreur l’Office lui-même, et non les autres autorités de l’État. Si l’article 31 de la Convention de Genève fixe le principe de l’immunité pénale du demandeur d’asile à l’égard de sa situation irrégulière, il est indispensable à la bonne instruction de son dossier que le demandeur coopère avec l’OFPRA.
Les deux autres critères ont pour but d’objectiver les notions de demande abusives ou dilatoires en s’appuyant sur les termes mêmes de la directive « Procédures ».
L’amendement n° 93, qui tend à préciser que la tentative de fraude a été faite à l’égard de l’OFPRA, est satisfait par le texte de la commission des lois à la suite de l’adoption d’un amendement que j’ai déposé. Pour le reste, et il n’y a aucune ambiguïté sur ce point, seul l’OFPRA est à habilité à recueillir le récit du demandeur d’asile.
L’amendement n° 78 vise à supprimer le délai de quinze jours dont dispose l’OFPRA pour examiner une demande d’asile en procédure accélérée. La commission des lois a estimé nécessaire d’inscrire ce délai dans la loi, de façon à afficher clairement la volonté du législateur de contenir les délais d’instruction et à signifier clairement aux filières d’immigration clandestine que la demande d’asile n’est pas une voie d’accès d’immigration économique.
L’amendement n° 91 tend à prévoir la notification et la motivation par le demandeur de la décision de l’OFPRA de statuer en procédure accélérée. Conformément au VI de l’article 7, tel qu’il est issu des travaux de la commission, la décision de ne pas statuer en procédure accélérée ne peut pas faire l’objet d’un recours devant les juridictions administratives qui serait distinct du recours qui, le cas échéant, peut être formé devant la CNDA à l’encontre de la décision de rejet ou d’irrecevabilité de l’OFPRA, laquelle sera elle-même motivée.
En effet, à ce stade, une contestation de cette décision conduirait non seulement à un allongement des délais, mais aussi à une décision prématurée, dans la mesure où le placement en procédure accélérée ne présume pas de la décision finale de l’OFPRA. Il sera d’ailleurs toujours possible pour le requérant de contester la demande de placement en procédure accélérée par une demande de renvoi à la Cour devant une formation collégiale.
L’amendement n° 97 est un amendement de repli. Il vise à remplacer l’expression « de la demande d’asile qu’il formule » par les mots : « de la Convention de Genève et des règles d’octroi de la protection subsidiaire ». Je rappelle qu’il n’est pas requis du demandeur de préciser sur quels motifs il entend formuler sa demande d’asile, mais qu’il appartient à l’OFPRA d’examiner successivement si sa demande répond aux critères de la Convention de Genève et, si tel n’est pas le cas, à ceux de la protection subsidiaire.
Enfin, l’amendement n° 22 tend à simplifier la rédaction retenue par le projet de loi qui reprend, à cet égard, la rédaction de la directive. La rédaction proposée ne paraît pas opportune, dans la mesure où elle mêle deux éléments distincts : d’une part, le défaut de cohérence interne du récit qui se contredit lui-même et, d’autre part, le caractère faux ou peu plausible du récit qui entre en contradiction avec les informations dont dispose l’OFPRA sur les pays d’origine.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je partage en grande partie l’avis de la commission, que j’ai trouvé très complet. En effet, le Gouvernement souhaite le maintien de la procédure accélérée dans le cadre fixé par la commission des lois.
Les cas de procédure accélérée sont totalement conformes à la directive « Procédures » et sont nécessaires si nous voulons accélérer les délais de traitement dans l’intérêt des demandeurs d’asile. Par conséquent, la position du Gouvernement est claire, et c’est à cette aune que nous nous prononçons sur l’ensemble de ces amendements.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos° 87, 88, 89, 167, 90, 169, 56, 91, 92, 170, 94, 171, 95, 97 et 96.
En revanche, l’avis est favorable sur l’amendement n° 78 défendu par M. Leconte, qui tend à supprimer le délai de quinze jours pour l’examen en procédure accélérée, ce délai devant être fixé par voie réglementaire.
Par ailleurs, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 22.
Enfin, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n° 93, lequel est satisfait.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 et 167.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 et 169.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° 56 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 92 et 170.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 et 171.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de dix-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 98, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 15 à 20
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 15 à 20 permettent à la préfecture, d’une part, de porter une appréciation sur le fond d’une demande d’asile, ce qui ne relève pas de sa compétence, et, d’autre part, de faire passer un maximum de dossiers en procédure accélérée sans aucun contrôle possible.
Or la préfecture n’est pas compétente pour apprécier la pertinence d’une demande d’asile. Si l’autorité préfectorale pouvait placer un demandeur d’asile en procédure prioritaire dans l’ancien système, cela se justifiait uniquement au regard des conséquences de ce placement sur le droit au séjour du demandeur.
En revanche, dans le présent projet de loi, le placement en procédure accélérée n’a plus de conséquence sur le droit au séjour du demandeur. Dès lors, nous estimons que la préfecture n’est plus légitime à intervenir dans le placement des demandeurs en procédure accélérée.
Mme la présidente. L’amendement n° 172, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 15 et 23
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
Mme Christine Prunaud. La disposition prévue à l’alinéa 15 permet à la préfecture de faire passer un maximum de dossiers en procédure accélérée sans aucun contrôle possible, le recours au tribunal administratif pour contester le placement en procédure accélérée étant explicitement proscrit dans le projet de loi.
Par ailleurs, elle permet aussi à la préfecture de porter une appréciation sur le fond d’une demande d’asile, ce qui ne relève pas de sa compétence. En effet, si l’autorité préfectorale pouvait, dans l’ancien système, placer un demandeur d’asile en procédure prioritaire, cela se justifiait uniquement au regard des conséquences de ce placement sur le droit au séjour du demandeur. Toutefois, dans le cadre du présent projet de loi, le placement en procédure accélérée n’a plus de conséquence sur le droit au séjour du demandeur. Dès lors, la préfecture n’est plus légitime à intervenir dans le placement des demandeurs en procédure accélérée.
En outre, l’article 4 de la directive ne parle que « d’une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes ». Actuellement, l’OFPRA dispose uniquement de la possibilité de sortir un dossier de la procédure accélérée, alors qu’elle devrait en être à l’initiative et rester le seul juge du recours à la procédure accélérée.
Laisser à une seule autorité le soin de déterminer les personnes relevant de la procédure accélérée apparaît comme une mesure de simplification à laquelle nous nous opposons.