Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
Mme Catherine Tasca. Nous débattons d’un assouplissement dans la gestion quotidienne par l’OFPRA des dossiers en procédure normale. Si la loi fixe un délai moyen de trois mois, on lui offre de la souplesse : si les trois mois ne sont pas nécessaires, le dossier sera traité aussi vite que possible ; dans le cas contraire, l’OFPRA pourra bénéficier d’un peu plus de temps.
Cette souplesse ne revient pas à supprimer le délai, qui est notre objectif commun. Pour avoir examiné de près le fonctionnement de l’OFPRA, je peux vous assurer qu’il réalise, eu égard à la situation antérieure, des efforts absolument considérables.
L’OFPRA n’a pas intérêt à laisser filer le temps, comme ce fut le cas auparavant. Au lieu d’instaurer le délai de trois mois comme un couperet, ce qui pourrait poser des problèmes de procédure contentieuse à l’égard des décisions de l’Office, offrons-lui plutôt un délai indicatif. Les trois mois restent l’objectif, mais avec toute la souplesse nécessaire.
Il n’y a donc là rien de dramatique et l’esprit de la loi n’est nullement remis en cause. À mon sens, ce serait là une vision beaucoup trop technique et juridique de l’objectif que nous visons. Eu égard au très grand nombre de dossiers, un tel délai peut parfaitement être appliqué de façon souple : certaines demandes seront traitées en trois mois et quinze jours ; beaucoup d’autres, nous l’espérons, en deux mois, voire moins.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.
M. Jean-Yves Leconte. Nous sommes tous préoccupés par la question des délais. C’est justement pour cela qu’il faut faire montre de flexibilité !
Que pourra dire le directeur général de l’OFPRA qui, confronté à un dossier difficile nécessitant des investigations trop longues, ne respecterait pas le délai de trois mois ? Même s’il n’encourt pas de sanction, il ne respecte pas l’objectif qui lui est assigné, ce qui n’est pas bon. C’est précisément cet écueil qu’il faut éviter. En effet, la demande pourrait alors être envoyée à la CNDA, ce qui rallongerait la procédure de cinq mois.
Comme je le disais tout à l’heure, le mieux est l’ennemi du bien. Il faut rester flexible. On aimerait depuis longtemps avoir satisfait l’objectif d’un délai moyen de trois mois. On œuvre à présent pour que ce soit une réalité : tel est justement l’objet de ce projet de loi.
Ne compliquons pas la loi. Voulez-vous que les délais globaux d’examen des dossiers soient, par manque de flexibilité, de huit mois – trois mois devant l’OFPRA, puis cinq mois devant la CNDA –, ou bien préférez-vous que l’on essaye de les traiter en trois mois ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Les questions que suscite ce délai de trois mois ne sont pas simples !
Je souscris à l’idée d’instituer des procédures de durée restreinte. En effet, que la réponse soit positive ou qu’elle aboutisse à une réorientation du demandeur, il faut que la procédure soit rapide, sans quoi elle perd tout son sens. La durée actuelle de la procédure de demande d’asile représente un dérèglement complet du processus. Il faut donc tenir nos objectifs de réduction des délais.
Quant au délai de trois mois, je suis, pour ma part, convaincue qu’il faut le faire figurer dans le texte. Comme il a été dit, si l’on ne prévoit qu’un délai moyen, il n’y a plus de véritable délai.
Malgré tout, j’ai bien entendu ce qu’a dit Mme Tasca : ses observations peuvent être fondées à d’autres étapes de la procédure. Fixer un délai de trois mois peut poser des difficultés, dans la mesure où l’OFPRA est en train de se réorganiser et où il ne pourra que difficilement le respecter. Pour autant, vaut-il mieux ne pas fixer de délai, ou encore fixer un délai moyen ?
J’en conviens, nous ne sortirons pas satisfaits de la présente discussion. Je suis toutefois certaine que le processus ne gagnera nullement en efficacité si l’on ôte ce délai du texte.
Comment peut-on accompagner l’OFPRA en termes de moyens ou d’organisation ? Il existe là aussi des possibilités d’évolution sur lesquelles nous pourrons revenir par la suite, qu’il s’agisse de la territorialisation ou de nombreuses autres solutions proposées par les uns et les autres. Il faut donner à cet office les moyens de faire face à une situation exceptionnelle. Je pense, en tout cas, que nous pourrons parvenir à un consensus sur la nécessité de répondre par des moyens adaptés à un problème que nous rencontrons à l’échelle européenne et mondiale.
L’OFPRA doit pouvoir bénéficier d’un regard attentif et il est nécessaire de le soutenir, même dans une période budgétaire difficile. Plus encore que dans d’autres domaines, il faut veiller à trouver les voies et moyens de nature à lui permettre, à terme, de prospérer. Supprimer ce délai nous renverrait à la case départ.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. J’entends, d’un côté, les préoccupations de M. le président de la commission des lois et de Mme Létard, et, de l’autre, les aspirations de M. Leconte.
Comment satisfaire toutes ces aspirations, qui ne sont pas nécessairement contradictoires ?
D’abord, partons de la réalité. Le délai de traitement d’une demande d’asile est de vingt-quatre mois.
Mme Valérie Létard. Oui !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Au total ?
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Dans la plupart des pays de l’Union européenne, il est plutôt de l’ordre de douze mois : telle est la réalité.
La directive européenne mentionne un délai de six mois en procédure individuelle normale. Par conséquent, monsieur le président de la commission, en visant trois mois, nous sommes plus ambitieux que la directive !
Je veux vous rassurer, madame Létard, quant à ce que nous faisons – ce faisant, je m’adresse, à la fois, à votre esprit et à votre cœur ! (Sourires.) – : encore une fois, l’amendement de M. Leconte tend à fixer un objectif plus ambitieux que la directive.
Par ailleurs, peut-on traiter tous les dossiers de la même manière ? Non, vous en conviendrez. L’examen d’un dossier soumis par un ressortissant syrien persécuté à la fois par Daech et par le régime de Bachar al-Assad n’est pas du tout de même nature qu’un dossier plus compliqué, déposé par des demandeurs d’asile venant de pays dont la situation peut susciter des interrogations.
En outre, peut-on traiter dans le même délai les dossiers d’où qu’ils viennent, sans remettre en cause le principe de la décision individuelle que l’on doit aux demandeurs d’asile ? Non, bien entendu !
J’ajouterai un argument très important. Que la sanction du délai soit individuelle ou qu’elle soit moyenne, il ne saurait y avoir de décision implicite de rejet, et ce pour une simple et bonne raison : si une telle décision était rendue au terme d’un délai défini, la CNDA pourrait toujours être saisie. Or elle pourrait juger le délai appliqué au traitement du dossier insuffisant au regard des caractéristiques de celui-ci, et renvoyer le dossier à l’OFPRA pour un examen plus approfondi. Que se passerait-il alors ? Nous rajouterions des délais aux délais, ce qui conduirait à une situation contraire à l’objectif que vous poursuivez !
Permettez-moi de revenir sur mon argumentation, monsieur le président de la commission des lois, car cela m’attristerait, pour des raisons de solidarité territoriale (Sourires.), d’être en désaccord avec vous sur un sujet aussi central.
Le délai que nous prévoyons, donc, est plus ambitieux que celui prévu par la directive.
Qu’il s’agisse d’un délai individuel ou d’un délai moyen, cela ne prive pas le demandeur de la possibilité d’engager un recours devant la CNDA, laquelle ajoutera de nouveaux délais si elle estime que le dossier n’a pas été correctement traité.
Je le répète, fixer une sanction au terme de délais très courts revient à ajouter des délais aux délais, et donc à aller à l’encontre de l’objectif que nous poursuivons. Par ailleurs, le principe de l’individualisation de l’examen du dossier est nécessaire. Enfin, pour que le délai effectif soit en moyenne de neuf mois, il faut que l’OFPRA respecte, en moyenne, le délai de trois mois.
Pour toutes ces raisons, nous pourrions parvenir à un consensus sur cette préoccupation commune. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir adopter l’amendement de M. Leconte, qui ne vise nullement à remettre en cause l’esprit du projet de loi, mais au contraire à conforter l’objectif de réduction des délais. N’oubliez pas un point fondamental : qu’il s’agisse d’une durée individuelle ou d’une durée moyenne, la CNDA peut toujours statuer, parce qu’il ne peut pas y avoir de décision implicite de rejet. Si la CNDA statue, cela rajoute des délais aux délais, et l’objectif que vous poursuivez est réduit à néant.
Je vous demande – je sais que c’est un effort considérable ! – de me faire confiance sur ce point.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous avons bien entendu, monsieur le ministre, vos remarques sur le débat qui s’est engagé autour de cet amendement. Néanmoins, le groupe UMP reste en désaccord avec vous. Nous considérons en effet – et c’est d’ailleurs une réalité – qu’un délai moyen ne peut être constaté qu’ex post. Cela supprime toute possibilité d’encadrer la procédure de façon assez ferme : il faut à cette fin non pas seulement une indication, mais bien une forte volonté d’agir et un délai véritablement contraignant.
On voit bien à l’heure actuelle que notre vie politique souffre régulièrement du décalage existant entre des annonces, souvent très médiatiques, qui suscitent beaucoup de commentaires, et des textes qui, parfois, ne suivent pas. Dans le cas présent, l’exposé des motifs de ce projet de loi affichait une certaine ambition. Or là, avec un mot, d’un coup d’un seul, vous remettez en cause cette volonté affichée de réduire les délais…
Si le Gouvernement veut être fidèle à l’argumentation qu’il a développée, selon laquelle le délai de traitement de certains dossiers peut être plus long, qu’il l’assume en déposant un amendement prévoyant un délai de quatre mois, sachant que ce délai est plus court que celui qui est prévu par la directive !
En tout état de cause, l’adjectif « moyen » est en quelque sorte un artifice, et les sénateurs UMP ne veulent pas l’inscrire dans la loi : c’est certes un petit mot, mais qui, d’un coup, modifie l’esprit du texte.
Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Monsieur le ministre, mon cœur de Normand saigne (Sourires.), car votre argumentation ne m’a malheureusement pas convaincu. Mais, dans la mesure où vous recherchez le consensus, je ferai appel à votre esprit de concorde, en expliquant davantage la position que j’ai défendue il y a un instant.
Il y a une différence de nature entre un délai qui crée un droit opposable pour le demandeur…
Mme Valérie Létard. Oui !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. … et un délai moyen, qui crée une obligation d’organisation administrative à la charge du Gouvernement et de l’établissement public qui devra le mettre en œuvre, ce délai moyen se vérifiant a posteriori.
Vous pouvez parfaitement arguer du fait que le traitement de la demande dans un certain délai, que nous avons fixé à trois mois, ne sera plus assorti d’un droit. Mais alors, supprimez ce droit, et assumez-le ! Vous ne pouvez pas simplement dire qu’un délai moyen de trois mois est préférable à un délai de trois mois, qui crée un droit opposable et individuel pour le demandeur.
M. Roger Karoutchi. Tout à fait !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Vous avez même souligné le fait qu’aucune sanction n’était prévue. Dieu merci ! On ne saurait prévoir une admission au statut de réfugié par décision implicite ou, pire, le rejet d’une demande d’asile par décision implicite.
Pour autant, ce n’est pas parce qu’on ne débouche pas sur une décision implicite de rejet ou d’acceptation que le délai légal de trois mois ne crée aucune obligation. Si la décision est rendue au bout de six mois, le requérant pourra fort bien demander réparation du préjudice qu’il aura subi pour violation du délai.
M. Roger Karoutchi. Bien sûr !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. D’ailleurs, un préjudice est possible : ce retard a, par exemple, pu empêcher le demandeur d’obtenir un emploi.
En outre, quand le Parlement fixe un délai dans la loi – même si la non-observation de ce délai par l’administration ne débouche pas sur une décision implicite –, le Gouvernement a, pour autant, l’obligation de mobiliser les moyens nécessaires pour le faire respecter.
Monsieur le ministre, si vous donnez à l’OFPRA, dans le cadre de l’examen de la loi de finances, les moyens nécessaires pour lui permettre de traiter chacune des demandes dans un délai de trois mois, j’en prends l’engagement ici, nous voterons naturellement ces crédits, sur le conseil avisé de notre collègue Roger Karoutchi, rapporteur spécial du budget relatif à l’immigration.
Monsieur le ministre, nous avons un choix de principe : ou bien nous fixons un délai – c’est notre cas ! –, ou bien nous n’en fixons pas. En choisissant cette dernière option, vous vous contentez alors d’inscrire une indication d’ordre général. Pour sa bonne administration, l’OFPRA relèvera simplement les compteurs pour voir si le délai moyen de trois mois est observé. Mais, là, vous ne créez aucun droit pour le demandeur. Or c’est précisément ce que nous voulons faire ! Voilà ce qui nous différencie.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le président de la commission, votre argumentation serait tout à fait juste si un droit opposable à l’administration par le demandeur d’asile figurait dans un texte. Mais pouvez-vous me dire où ce droit est inscrit ?…
Ce délai n’existe pas, car il ne figure dans aucun texte. Un délai de trois mois est évoqué dans un texte réglementaire pour ce qui concerne la procédure accélérée, mais point de délai de trois mois ailleurs !
Par conséquent, le délai de trois mois n’ouvre pas de droit au demandeur d’asile. En mettant en place un délai moyen de trois mois, le Gouvernement ne s’oppose pas à ce droit, puisqu’il n’existe pas. En l’espèce, vous ne pouvez pas nous opposer cet argument.
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Nous l’inscrivons dans la loi !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le président de la commission des lois, aujourd’hui, aucun délai de trois mois n’est opposable à l’administration en cas de non-respect.
Aussi, je ne saurais souscrire à votre raisonnement consistant à dire que le délai moyen de trois mois constituerait une dégradation par rapport au délai de trois mois reconnu au demandeur d’asile comme un droit opposable à l’administration.
Par ailleurs – c’est le deuxième élément très important ! –, vous affirmez que vous seriez prêt à accepter ce délai moyen si nous nous dotions des moyens nécessaires pour faire en sorte qu’il soit respecté.
Mais qu’avons-nous fait d’autre en attribuant en 2015 cinquante postes supplémentaires à l’OFPRA, lequel bénéficiera d’ailleurs d’autres mesures budgétaires en 2016 ? Il ne s’agit pas là d’une décision virtuelle : ces cinquante emplois sont inscrits dans le budget de 2015 !
Et que faisons-nous lorsque nous décidons d’octroyer des moyens supplémentaires à la CNDA en vue de lui permettre de raccourcir les délais ?...
Que faisons-nous lorsque nous créons, outre les 4 000 places déjà prévues, 5 000 places supplémentaires dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, afin que les personnes relevant de la procédure du droit d’asile soient traitées correctement ? Qu’est-ce donc, sinon l’attribution de moyens supplémentaires ?
Votre démonstration, selon laquelle vous seriez prêt à vous ranger à notre argumentation dès lors que nous prévoirions les moyens nécessaires, ne tient pas ! Car ces moyens sont déjà inscrits ; j’en veux pour preuve le budget de 2015. Il n’y a donc aucune raison pour que vous n’y souscriviez pas.
Vous avez tout à fait raison de dire qu’un délai moyen n’a de sens que si l’on se fixe les objectifs de l’atteindre en allouant les moyens adéquats. C’est bien parce que nous avons l’intention d’atteindre notre objectif que nous avons prévu des moyens supplémentaires !
Enfin, j’évoquerai un troisième argument de fond.
Votre logique vaudrait si, au terme du délai individuel établi, le dépassement du délai valait décision. Mais tel n’est pas le cas ! Le demandeur d’asile pourra déposer une demande devant la CNDA, qui l’examinera, ce qui implique de nouveaux délais. Dans ces conditions, votre délai individuel de trois mois ne tient pas pour cette raison de droit qui est imparable.
Au final, monsieur Lemoyne – je le dis, car vous semblez vouloir demander un scrutin public sur l’amendement n° 80 –, votre proposition revient à allonger les délais. Je tiens vraiment à ce que cela figure au compte rendu des débats !
M. Philippe Bas, président de la commission des lois. Les services des comptes rendus ne choisissent pas les propos qui doivent ou non figurer au Journal officiel !
M. Bernard Cazeneuve, ministre. M. Karoutchi ne veut pas que cela figure dans le compte rendu. Mais, moi, j’y tiens !
M. Roger Karoutchi. Je n’ai rien dit de tel ! Mon autorité au Sénat n’est pas si grande, monsieur le ministre…
M. Bernard Cazeneuve, ministre. J’y insiste, si nous faisons ce que vous demandez, nous allons allonger les délais. Et ça, je ne le veux pas !
Mme Catherine Tasca. Très bien !
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 80.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable et que celui du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 181 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 340 |
| Pour l’adoption | 151 |
| Contre | 189 |
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 15, présenté par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors du dépôt de sa demande et tout au long de la procédure, le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, de la procédure à suivre et de ses droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités. Il est informé du calendrier, des moyens dont il dispose pour remplir ses obligations de présenter les éléments de sa demande, ainsi que des conséquences d’un retrait explicite ou implicite de la demande. Ces informations lui sont communiquées à temps pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont garantis. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement vise à garantir, au vu de la complexité réelle et bien connue du droit français, une aide et une information au demandeur lors du dépôt de la demande d’asile, afin que le recours exercé puisse être effectif.
C’est pourquoi nous proposons de transposer l’article 12 de la directive Procédures, en insérant un alinéa ainsi rédigé : « Lors du dépôt de sa demande et tout au long de la procédure, le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, de la procédure à suivre et de ses droits et obligations au cours de la procédure ainsi que des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités. Il est informé du calendrier, des moyens dont il dispose pour remplir ses obligations de présenter les éléments de sa demande, ainsi que des conséquences d’un retrait explicite ou implicite de la demande. Ces informations lui sont communiquées à temps pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont garantis. »
Ces précisions, loin d’être anodines, doivent permettre au demandeur d’asile d’exercer ses droits de manière effective.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. L’article 15 du projet de loi tend précisément à assurer à chaque demandeur une telle information, en généralisant l’accès aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile à l’ensemble des demandeurs et en prévoyant la faculté pour l’administration de passer des conventions avec le secteur associatif local pour ce qui concerne l’accueil, l’information et l’accompagnement social et administratif des demandeurs. Les choses sont donc claires.
C’est la raison pour laquelle je demande à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, la commission y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° 15 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente, car M. le rapporteur et M. le ministre se sont ligués contre moi ! (Sourires.)
M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
Mme la présidente. Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le ministre.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt.)
Mme la présidente. La séance est reprise.
Je suis saisie de dix-huit amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n° 87, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Esther Benbassa.
Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, je défendrai conjointement les amendements nos 87 et 88.
L’amendement n° 87 vise à supprimer les alinéas 8 à 10 qui prévoient que l’OFPRA statue obligatoirement en procédure accélérée lorsque le « demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d'origine sûr » ou en cas de « demande de réexamen ». En effet, nous considérons que la procédure accélérée doit rester une procédure d’exception.
L’amendement n° 88 est un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Il a pour objet de supprimer le caractère automatique de la procédure accélérée, car celle-ci porte atteinte aux droits des demandeurs concernés.
Nous estimons que cette procédure doit représenter a minima une option pour l’OFPRA et ne pas constituer une obligation.
Mme la présidente. L’amendement n° 88, présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
statue
par les mots :
peut, de sa propre initiative, statuer
II. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a été défendu.
L’amendement n° 78, présenté par M. Leconte, Mme Tasca, M. Sueur, Mme Jourda et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéas 8, 11 et 15
Supprimer les mots :
dans un délai de quinze jours
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
M. Jean-Yves Leconte. Cet amendement tend à supprimer du projet de loi la mention du délai de quinze jours retenu pour l’examen par l’OFPRA d’une demande d’asile en procédure accélérée.
Si nous ne sommes pas opposés à l’objectif visé, il nous semble cependant particulièrement difficile d’inscrire un tel délai dans la loi, dans la mesure où l’OFPRA se trouve en première ligne face à d’éventuelles sollicitations qui peuvent varier de manière très significative.
Fixer dans la loi un objectif qui, faute de sanction prévue, pourrait de temps à autre ne pas être respecté me semble préoccupant.
Contrairement au délai d’examen de trois mois prévu pour la procédure normale – tel que le Sénat vient de l’adopter, ou sous la forme d’un délai « moyen » tel que je le proposais –, il me paraît illusoire d’introduire dans la loi un délai de quinze jours pour la procédure accélérée. Certes, nous sommes tous d’accord pour dire que, dans la mesure du possible, ce délai doit être respecté. Toutefois, compte tenu du nombre de journées que comportent certaines semaines – au mois de mai en particulier – et, comme je le disais, des sollicitations qui peuvent varier, cela semble peu évident. En réalité, l’OFPRA fera au mieux !
Pour cette raison, il me semble raisonnable de renvoyer à un décret le soin de fixer les délais en procédure accélérée.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 89 est présenté par Mme Benbassa et les membres du groupe écologiste.
L’amendement n° 167 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 89.
Mme Esther Benbassa. Il s’agit d’un amendement de repli.
L’automaticité du placement en procédure accélérée des demandes d’asile de ressortissants d’un pays d’origine sûr est en contradiction avec le principe du nécessaire examen individuel de la demande d’asile. La notion même de pays d’origine sûr est trop aléatoire, comme cela a été rappelé, et l’expérience montre qu’elle a été « dévoyée à des fins de gestion des flux migratoires », ainsi que le précise le rapport d’information sur le droit d’asile de MM. Jean-Yves Leconte et Christophe-André Frassa déposé, le 14 novembre 2012, au nom de la commission des lois.
En outre, des arguments identiques figurent dans le récent rapport du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, établi à la suite de la visite de ce dernier en France du 22 au 26 septembre 2014. Pour manifester sa préoccupation, il indique ainsi que « la seule nationalité d’un demandeur d’asile ne devrait pas être un motif suffisant de classement d’une demande d’asile en procédure accélérée, lequel devrait reposer sur une analyse de la situation personnelle du demandeur d’asile ».
C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’automaticité du placement en procédure accélérée des demandes d’asile de ressortissants d’un pays d’origine sûr.