Projet de loi de finances pour 2018

Examen des articles de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (du 29 novembre au 11 décembre 2017)

À partir du 29 novembre 2017, le Sénat a examiné la seconde partie du projet de loi de finances, qui établit les crédits pour chaque mission :

Relations avec les collectivités territoriales : adoption des crédits et des articles 58, 59, 59 bis, 60, 60 bis, 60 ter, 60 quater, 61, 61 bis, 61 ter, 61 quater, 61 quinquies, 62 et 62 bis rattachés

création d’une seconde part de la « Dotation de soutien à l'investissement local » (DSIL) destinée aux communes de moins de 2000 habitants, assortie de modalités d’attribution souples (amt II-114 rect. - art. 59) ;
transfert, du préfet de région au préfet de département, de la compétence d’attribution des subventions au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) (amt II-84 de la commission des lois – art. 59) ;
demande d’un rapport du Gouvernement portant sur l’ensemble des charges du bloc communal et étudiant la mise en place d’un système équivalent aux « besoins de financements standards » italiens (amt II-154 de la commission des finances – art. 60 ter)

+ adoption du compte spécial Avances aux collectivités territoriales

Enseignement scolaire : adoption des crédits

augmentation des crédits consacrés au renouvellement des manuels scolaires au collège (amt II-150 de la commission de la culture – art. 29) ;

Sport, jeunesse et vie associative : adoption des crédits et de l'article 65 rattaché

Pouvoirs publics, Conseil et contrôle de l'État et Direction de l'action du Gouvernement : adoption des crédits

+ adoption du budget annexe "Publications officielles et information administrative".

Santé : adoption des crédits

réduction des crédits relatifs à l’aide médicale d’État, afin de préserver la soutenabilité de la mission (amts II-171 de la commission des finances et II-216 – art. 29) ;
demande d’un rapport du Gouvernement sur les plans nationaux de santé publique et sur leur financement (amt II-103 rect. – art. add. après art. 62 bis)

Solidarité, insertion et égalité des chances : adoption des crédits et de l'article 64 rattaché

compensation de la suppression des crédits issus de la dotation d’action parlementaire (dite "réserve parlementaire") dont bénéficiait la mission Solidarité, en faveur d’associations (amt II-225 de la commission des finances – art. 29) ;
augmentation, à hauteur de 1,8 M€, des crédits en faveur de la prévention et de la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains (amts II-92 de la commission des affaires sociales et II-172 rect. ter – art. 29) ;
suppression de l'article 63 rattaché, afin de maintenir dans le calcul de la prime d’activité les pensions d’invalidité et les rentes AT-MP, en tant que revenus professionnels, et de ne pas modifier les conditions de prise en compte de l’AAH comme revenu professionnel (amts II-204 de la commission des finances, II-208 et II-226 rect. ter).

Défense : adoption des crédits et des articles 52 septies et 52 octies rattachés

Écologie, développement et mobilité durables : adoption des crédits

augmentation des crédits en faveur des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) (amts II-52, II-262 de la commission des affaires économiques et II-277 rect. bis – art. 29 état B) ;
suppression de l’article 54 qui mettait en place une contribution annuelle des agences de l’eau au financement de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) (amts II-220 et II-263 de la commission des finances) ;
suppression de l’article 54 bis (amt II-264 de la commission des finances) qui augmentait de 5 à 10% l’affectation des ressources du Fonds national de compensation de l’énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
adoption de l’article 54 ter qui prévoit la prolongation de la prise en charge partielle par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de la démolition et de l'indemnisation de l'habitat informel en outre-mer et qui étend le champ d'intervention du fonds ;
suppression de l’article 54 quater qui prévoyait le versement d’une contribution annuelle de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d’un montant compris entre 61 et 65 millions d’euros (amt II-266 de la commission des finances).

Par ailleurs les sénateurs ont adopté :

le budget annexe Contrôle et exploitation aérien ;
le compte spécial Aides à l'acquisition de véhicules propres ;
le compte spécial Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ;
le compte spécial Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;
le compte spécial Transition énergétique.

Travail et emploi : rejet des crédits mais adoption de l'article 66 rattaché

+ adoption du compte spécial Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage

Culture : adoption des crédits

Médias, livre et industries culturelles : adoption des crédits

+ adoption du compte spécial Avances à l'audiovisuel public, après avoir augmenté de 1,9 M€ la dotation de France Médias Monde (amt II-197 rect. de la commission des finances et II-290 de la commission des affaires étrangères – art 31 état D).

Aide publique au développement: adoption des crédits et de l'article 49 quater rattaché

+ adoption du compte spécial Prêts à des États étrangers

Action extérieure de l'État : adoption des crédits et de l'article 49 A rattaché

réduction de 1 M€ les crédits affectés à l’organisation du sommet du G7, pour inciter le Gouvernement à privilégier le critère financier dans la sélection du site (amt II-215 de la commission des finances – art. 29 état B) ;
augmentation de 30 M€ des crédits affectés à l’enseignement français à l’étranger (amts II-214 de la commission des finances et II-362 – art. 29 état B) et augmentation des crédits consacrés à l’aide à la scolarité des élèves français scolarisés dans le réseau d'enseignement français à l'étranger (amts II-148, II-368 – art. 29 état B).

Sécurité : rejet des crédits mais adoption conforme des articles 62 ter et 62 quater

+ adoption du compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, après avoir prévu l’affectation d’une fraction du produit des amendes forfaitaires radars au profit de l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (amt II-311 de la commission des finances – art 31 état D) ;

+ adoption sans modification de l'article 67.

Immigration, asile et intégration : rejet des crédits mais adoption des articles 56 (modifié), 57 et 57 bis rattachés

limitation du report de l'entrée en vigueur du contrat d'intégration républicaine à Mayotte de deux à un an (amt II-276 de la commission des finances – art. 56).

Administration générale et territoriale de l’État : adoption des crédits et de l'article 49 B rattaché

Justice : rejet des crédits

+ adoption sans modification de l'article 57 ter

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation : adoption des crédits

extension du bénéfice de la carte et de la retraite du combattant aux militaires affectés en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964 (amts II-237 rect. quater - art. 29 état B) ;
augmentation des crédits nécessaires à l’extension de l’indemnisation des victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale (amt II-446 - art. 29 état B) ;
octroi de l'allocation de reconnaissance de la Nation aux pieds noirs d’origine européenne, de statut civil de droit commun, qui ont servi en Algérie et qui auraient dû bénéficier de cette allocation de février 2011 et décembre 2013 mais qui en raison de leur nationalité et de différentes décisions juridiques n'y ont pas eu droit (amts II-289 de la commission des affaires sociales).

Cohésion des territoires : adoption des crédits

exclusion des organismes HLM situés outre-mer du dispositif de péréquation (amt II-433 - art 52) ;
substitution à la taxe sur les cessions de logements sociaux, introduite par l’Assemblée nationale, d’une taxe sur les plus-values réalisées au titre de ces cessions (amts II-442 rect. de la commission des affaires économiques et II-581 de la commission des finances - art. 52 quater).

Gestion des finances publiques et des ressources humaines : adoption des crédits et de l'article 55 ter

réduction des crédits de la mission "Gestion des finances publiques et des ressources humaines", en prévision de l’instauration de trois jours de carence dans la fonction publique (amt II-233 de la commission des finances - art 29 état B).

+ adoption des crédit des missions Crédits non répartis, Action et transformation publiques et Régimes sociaux et de retraite, et des comptes spéciaux Gestion du patrimoine immobilier de l'État et Pensions

Engagements financiers de l'État : adoption des crédits et des articles 55 et 55 bis

+ adoption des crédits des comptes spéciaux Participation de la France au désendettement de la Grèce, Participations financières de l'État (ainsi que les articles 68 et 69 rattachés), Accords monétaires internationaux, Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics.
+ adoption des crédits des missions "Investissements d’avenir" et "Remboursements et dégrèvements" (modifiés par l'amendement II-439 du Gouvernement).

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : rejet des crédits ; suppression de l'article 49 ; adoption des articles 49 bis et 49 ter et du compte spécial Développement agricole et rural

suppression de l’article 49 rattaché, qui prévoyait de supprimer, dès 2018, le fonds d’accompagnement prenant en charge les hausses de cotisations sociales dues par les exploitants pénalisés par le passage du régime du forfait agricole au régime du "micro-BA" (amt II-145 de la commission des affaires économiques, II-195 de la commission des finances, II-521 rect. – suppr. art 49)

Économie : adoption des crédits ; suppression de l'article 54 quinquies rattaché ; adoption des article 54 sexies, 54 septies, 54 octies rattachés

augmentation des crédits affectés au Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), dans un objectif de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs (amt II-229 rect. – art 29 B) ;
suppression de l’article 54 quinquies rattaché qui instaurait un mécanisme de contribution volontaire permettant aux différentes associations professionnelles représentant les entités contrôlées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) de financer des projets d’intérêt commun portés par cette dernière, invitant le Gouvernement à privilégier une augmentation du plafond des ressources affectées à l’AMF (amt II-227 de la commission des finances).

+ adoption des crédits des comptes spéciaux Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés sous réserve de l'adoption d'un amendement confirmant la suppression du prêt de l’État au consortium qui va réaliser le CDG Express, les Sénateurs estimant que la réalisation du CDG Express ne saurait se faire au détriment de ligne 17 du métro automatique (amt II-415 – art. 31 D).

Outre-mer : adoption des crédits ; adoption des articles 57 quater, 57 quinquies, 57 sexies, 57 septies rattachés

Recherche et enseignement supérieur : adoption des crédits ; adoption des articles 57 octies et 57 nonies rattachés

augmentation des crédits accordés aux établissements d’enseignement supérieur privés (amt II-427 de la commission des finances – art. 29B).

Examen des articles de la seconde partie non rattachés aux crédits

Les sénateurs ont adopté des amendements visant à :

encadrer le montant des frais et commissions susceptibles d’être facturés par les intermédiaires dans le cadre d’opérations dites « Pinel » (amt II-719 de la commission des finances – art.39) et du dispositif de réduction d’impôt IR-PME dit "Madelin" (amts II-529 de la commission des finances et II-710 rect. ter – art. 39 sexies) ;
réformer le régime des plus-values de cessions immobilières, afin de dynamiser le rythme des transactions sans attenter à la neutralité fiscale (amt II-391 – art. add. après art. 39) ;
soutenir les investissements productifs réalisés par les PME d’outre-mer, en précisant le mécanisme de préfinancement du crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs (amt II-623 rect. quater – art. add. après art. 39 quinquies) ;
rétablir les bénéfices fiscaux relatifs aux investissements dans le stockage photovoltaïque dans les outre-mer (amt II-627 rect. quater - art. add. après art. 39 quinquies) ;
compenser la disparition de l’ISF-PME par un renforcement de l’IR-PME qui permet aux contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu et investissant au capital d’une PME d’imputer 18% du montant de cet investissement en réduction d’impôt sur le revenu (amts II-608 rect. bis, II-528 de la commission des finances et II-705 rect. – art. 39 sexies), tout en l’assortissant d’une clause « anti-abus » (amts II-724 de la commission des finances – art. 39 sexies et II-530 de la commission des finances – art. add. après art. 39 sexies) ;
encourager l’investissement des business angels dans les PME, en assouplissant le recours au compte PME innovation (amts II-707 rect. bis et II-708 rect. bis – art. add. après art. 39 sexies) ;
faire bénéficier l'énergie solaire thermique du taux réduit de TVA à 5,5% (amts II-258 rect. ter et II-663 – art. add. après art. 39 nonies) ;
permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements qui se réalisent dans le cadre d'une opération d’accession sociale à la propriété en centre bourg (amt II-599 – art. add. après l’art. 40) ;
instaurer une obligation de déclaration pour les entreprises du numérique qui exercent leurs activités en France et ont leur siège dans un autre État membre de l’Union européenne et instituer une taxe sur la publicité en ligne (amt II-168 rect. bis – art. add. après art. 41) ;
faciliter les relocalisations à Paris des établissements financiers installés à Londres, en les exonérant de taxe sur les salaires sur la rémunération des impatriés, reprenant une recommandation du rapport « Places financières : quelle stratégie française face au Brexit ? » de la commission des finances (amt II-533 de la commission des finances - art. add. après art. 44) ;
prévoir la publication en open data, en annexe de chaque texte budgétaire, du code source informatique correspondant aux dispositions fiscales proposées, afin de clarifier l’intention du Gouvernement d’une part et de tester plus facilement les réformes proposées et formuler des propositions alternatives de manière rigoureuse d’autre part (amt II-682 - art. add. après art. 44) ;
maintenir le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale qui accompagne les PME engagées dans une démarche d’exportation (amt II-534 de la commission des finances – art. 44 quinquies) ;
prolonger l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de logements acquis ou améliorés par les bailleurs sociaux (amt II-539 de la commission des finances – art. 45 ter) ;
remédier à une distorsion fiscale en soumettant les locaux de stockage des entreprises de commerce en ligne à une taxe analogue à la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) qui pèse sur les commerces traditionnels (amt II-721 de la commission des finances – art. add. après art. 45 quater) ;
permettre aux vendeurs présents sur des plateformes en ligne de présenter, en lieu et place du certificat portant sur le système de gestion des encaissements, un document récapitulant le montant brut des transactions effectuées, dans l’attente de la mise en œuvre de la déclaration automatique des revenus par les plateformes en ligne, adoptée en 2016 à l’initiative de la commission des finances du Sénat (amt II-541 de la commission des finances – art. 46) ;
préciser les cas dans lesquels une entreprise est réputée disposer d’un établissement stable dans un pays même lorsqu'elle s’écarte des critères usuels (par exemple la société Google en France) : il est ainsi prévu qu'une personne morale domiciliée ou établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France est réputée disposer d’un établissement stable en France lorsqu’un tiers, établi ou non en France, conduit en France une activité pour la vente de ses produits ou services et que l’on peut raisonnablement considérer que l’intervention de ce tiers a pour objet, éventuellement non exclusif, d’éviter une domiciliation de la personne morale concernée en France. Cette définition légale permet donc de préciser la base légale territoriale d’imposition des bénéfices des entreprises de manière à réintégrer leurs profits détournés dans l’assiette de l’impôt (amts II-479 et II-666 rect. - art add après art 46 ter).
lutter contre l’évasion fiscale, en réintégrant le montant des prestations de services ou redevances, facturées par les distributeurs à leurs centrales européennes, dans les bénéfices ou revenus imposables des distributeurs, dès lors que les produits livrés par les industriels, et au titre desquels sont rémunérées ces prestations ou sur la base desquelles sont déterminées les redevance, sont mis sur le marché dans une surface de vente implantée en France (amt II-323 rect. – art. add. après art. 46 ter) ;
porter à trois jours le délai de carence pour les congés maladie dans la fonction publique (amt II-544 de la commission des finances – art. 48, adopté par 206 voix contre 132, consulter le scrutin public), tout en garantissant aux femmes enceintes nécessitant un congé de maladie ordinaire le maintien de leur traitement ou de leur rémunération dès le premier jour de congé (amt II-670 – art. 48) ;
rendre systématique, dès le 1^er juillet 2018, la transmission par les plateformes numériques collaboratives à l’administration fiscale des revenus perçus par leurs utilisateurs (amt II-443 rect. ter – art. add. après art. 48 bis).

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