Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-264
29 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 107 , 108 , 109, 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 54 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’affectation de 10 % des ressources du Fonds national de compensation de l’énergie en mer, issues de la taxe sur les éoliennes maritimes à l’Agence française pour la biodiversité (AFB), contre un niveau de 5 % actuellement.
Il n’existe toujours pas d’éoliennes en mer et, par conséquent, le rendement de la taxe sur les éoliennes maritimes en mer est également nul. La mise en service d’éoliennes maritimes au large des côtes françaises pourrait intervenir au plus tôt en 2021 au large de Saint-Nazaire.
Pourtant, le Parlement modifie presque chaque année dans le cadre des textes financiers de l’automne la répartition des recettes issues de cette taxe encore virtuelle.
Légiférer continuellement pour faire évoluer l’affectation de ressources qui n’existent pas encore n’est pas satisfaisant. Il faudra se poser cette question – légitime - dans les textes financiers pour 2021.