Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-521 rect.
6 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
(n° 107 , 108 , 109)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MENONVILLE, Alain BERTRAND, CASTELLI, LABBÉ et COLLIN, Mmes COSTES, Nathalie DELATTRE, JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 49
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de conserver jusqu'en 2021 le fonds d'accompagnement de la réforme du micro-bénéfice agricole, un dispositif prévu par la loi de finances rectificative pour 2015. Bien que ce fonds ne soit pas consommé en totalité, l'Etat doit tenir les engagements qu'il a pris à l'égard des organisations professionnelles et permettre l'accompagnement de la réforme jusqu'à son terme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.