En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

M. RETAILLEAU, Mme PRIMAS, MM. CHATILLON, ALLIZARD, BABARY, BANSARD, BAS et BAZIN, Mme BERTHET, MM. BIZET, BONHOMME et BONNE, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Jean-Marc BOYER et BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET, CALVET et CARDOUX, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CHAIZE, CHARON, CHEVROLLIER, CORNU, COURTIAL, CUYPERS, DALLIER et DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. DARNAUD et DAUBRESSE, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DESEYNE, DI FOLCO, DUMAS, DURANTON, ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, MM. Bernard FOURNIER et FRASSA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. GILLES, GINESTA et GREMILLET, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HUGONET, HURÉ et HUSSON, Mmes IMBERT et Muriel JOURDA, MM. JOYANDET, KAROUTCHI et KENNEL, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE, de LEGGE, LELEUX, LONGUET et MAGRAS, Mme MALET, MM. MANDELLI et MAYET, Mme MICOULEAU, MM. MILON, MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, NOUGEIN, PACCAUD, PAUL, PIERRE, PILLET, POINTEREAU et PRIOU, Mmes PROCACCIA, PUISSAT et RAIMOND-PAVERO, MM. RAPIN et REICHARDT, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. REVET, SAURY, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ et SOL, Mmes THOMAS et TROENDLÉ et M. VOGEL

ARTICLE 39 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Remplacer le taux :

25 %

par le taux :

30 %

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

III. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200-0 A du même code, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La disparition de l'ISF-PME, résultant de l'article 12 du présent projet de loi de finances, va potentiellement entraîner une division par deux des investissements dans les entreprises innovantes. En effet, selon la Fédération nationale des business angels, plus de la moitié des investisseurs des réseaux de business angels avaient recours jusqu’à présent à l’ISF-PME. Ce dispositif a permis de récolter 516 millions d’euros en 2016 fléchés essentiellement vers des fonds investissant dans des PME françaises, soit une hausse de +16 % par rapport à 2015.

Il convient donc de compenser la disparition de l'ISF-PME par le renforcement de l'IR-PME.

Lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 à l'Assemblée nationale, Amélie de Montchalin, chef de file des députés LaREM à la commission des finances, avait pour sa part annoncé que « la majorité déposera lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances un amendement qui portera sur les sommes investies en 2018, avec un taux autour de 30 % et un plafond fixé à 18 000 euros. »

Mais la majorité présidentielle a fait marche arrière, le Gouvernement lui imposant une réduction d'impôt portée à 25 % seulement et maintenue sous le plafonnement de 10.000 euros.

Afin de permettre à la majorité de tenir ses engagements initiaux et d’envoyer un signal très favorable pour l’investissement dans les PME, le présent amendement propose par conséquent de porter la réduction d’impôt à 30 %, contre le taux de 25 % proposé par l'Assemblée nationale, en la plaçant sous le plafonnement global à 18 000 euros, contre 10 000 euros actuellement.