Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-208
27 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 107 , 108 , 111)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. TOURENNE, Mme GRELET-CERTENAIS, MM. DAUDIGNY et JOMIER, Mmes FÉRET, JASMIN, LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL et VAN HEGHE, M. GUILLAUME
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 63
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui pénaliserait injustement les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle