Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-533
5 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44
Après l'article 44
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 231 bis Q du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération totale versée aux salariés et personnes mentionnés au même 1 dont la prise de fonction en France est intervenue à compter du 1er janvier 2018 est exonérée de taxe sur les salaires. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Ainsi que le relève le rapport de la commission des finances du Sénat de juin 2017 sur la compétitivité des places financières, le principal handicap de la place de Paris tient au niveau des prélèvements sur le travail payés par les employeurs du secteur financier pour les salariés très qualifiés. Pour un salaire annuel brut de 250 000 euros, le coût total pour l'employeur, c'est-à-dire la somme du salaire brut et des prélèvements sur le travail, s'élève ainsi à 265 000 euros en Allemagne, contre 387 000 euros en France, soit un écart de 46 %. Autrement dit, pour le coût de recrutement de deux banquiers français, un employeur allemand peut en embaucher un troisième à Francfort.
La taxe sur les salaires, qui constitue une spécificité française sans équivalent en Europe (sauf au Danemark), contribue pour un tiers à cet écart. Si la suppression de la tranche supérieure du barème, proposée à l'article 44 du présent projet de loi de finances, constitue indéniablement un signal positif, elle ne permettra que de réduire marginalement le différentiel de coût du travail entre la France et l'Allemagne.
Une suppression totale de la taxe sur les salaires étant inenvisageable en l'état, compte tenu de son rendement (13,7 milliards d'euros), le rapport précité recommandait de mettre en œuvre une mesure forte mais ciblée sur les impatriés. Alors que la loi de finances pour 2017 a exonéré de taxe sur les salaires les primes d'impatriation, le présent amendement propose ainsi d'exonérer la totalité de la rémunération, afin de faciliter les relocalisations à Paris des établissements financiers qui choisiraient de quitter Londres.