En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 107 , 108 , 111)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MEUNIER, ROSSIGNOL, MONIER et BLONDIN, M. VAUGRENARD, Mmes LEPAGE, de la GONTRIE, HARRIBEY et CONWAY-MOURET, M. CABANEL, Mmes FÉRET, GUILLEMOT et GHALI, MM. FÉRAUD et TODESCHINI, Mme LUBIN, MM. FICHET et LALANDE, Mmes VAN HEGHE, TAILLÉ-POLIAN et GRELET-CERTENAIS, MM. DURAN, KERROUCHE, TOURENNE, TISSOT, SUEUR, MANABLE, JOMIER, KANNER, DURAIN, LOZACH, ASSOULINE, ANTISTE et Martial BOURQUIN, Mme PRÉVILLE, M. COURTEAU et Mme TOCQUEVILLE

Article 29

(ÉTAT B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement propose de majorer les crédits du programme 137, plus spécifiquement ceux de l’action 15 relative à la prévention et à la lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains, en nette baisse par rapport à l’année 2017.

Ces crédits soutiennent trois formes d’intervention :

- un soutien aux associations têtes de réseau, partenaires de l’État en matière de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle ;

- des crédits permettant le versement de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle (2,4 M€ en 2018, en baisse de 1,6 M€).

- des crédits permettant aux services déconcentrés d’apporter un soutien aux associations agréées (2,1 M€ en 2018, en baisse de 200 000€).

Ces baisses qui affectent le budget de fonctionnement des associations partenaires de l’État sont incompréhensibles, alors même que la loi du 14 avril 2016 connaitra en 2018 sa première année pleine de mise en oeuvre.

Les associations considèrent injustifiables la baisse de 200 000 € de crédits dédiés à leur soutien, alors même que les besoins sont en hausse : la loi d’avril 2016 est désormais connue, de plus en plus de personnes souhaitant sortir de la prostitution ont besoin d’être accompagnées, les acteurs sociaux et des membres des commissions départementales ont des besoins de formation, les associations sont également chargées de la prévention (prévue par la loi).

Pire, les associations ne comprennent pas la baisse d’1,6 M€ de l’allocation financière d’insertion sociale et professionnelle, correspondant à une baisse de 400 allocations, par rapport à l’objectif de 1000 en 2017. Les besoins sont évidemment supérieurs à ces 600 ou 1000 parcours,

Les débats à l’Assemblée nationale ont permis d’apprendre que cet objectif de 600 parcours n’est pas un contingent et que tout parcours dû serait signé. Pourtant, cet objectif pourrait ne jamais être dépassé en 2018 faute de soutien financier affirmé au mouvement associatif agréé.

Les associations estiment ne pas disposer des moyens suffisants pour accompagner les personnes vers les parcours de sortie. À Paris, sur une centaine de personnes accompagnées, une association n'a pu présenter que deux dossiers de parcours de sortie cette année, témoignage de l’immense travail d’accompagnement à réaliser en amont (identifier précisément l’accompagnement physique ou psychologique, mettre en place une éventuelle aide à la parentalité, élaborer le parcours de sortie…). Dans d’autres départements, le faible nombre de parcours de sortie signés s’explique aussi par l’accompagnement bénévole réalisé, clairement en deçà des besoins. Face à ce travail de fourmis, un soutien financier conséquent de l’État est indispensable, tant au profit des associations qu’en faveur d’un plus grand nombre d’allocations versées.

Le présent amendement vise à rétablir le niveau de ces crédits tels qu’ils étaient définis pour 2017.

Il prélève ces crédits sur l’action 12 du programme 124.