En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 107 , 108 , 109)

AMENDEMENT

présenté par

M. DUPLOMB, Mme FÉRAT et M. CABANEL

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 49

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Supprimer cet article.

Objet

À l’occasion du remplacement du régime du forfait agricole par le régime fiscal du micro (micro-BA), un fonds d’accompagnement a été créé pour les années 2017 à 2021, afin de prendre en charge les hausses de cotisations sociales dues par les exploitants pénalisés par le passage du forfait au micro-BA, l’assiette des cotisations sociales étant déduite de l’assiette fiscale.

Ce fonds, géré par la mutualité sociale agricole, est alimenté par l’État à hauteur de 8 millions d’euros de 2017 à 2019, 6 millions d’euros en 2020 et 3 millions d’euros en 2021.

Il s’agissait d’une mesure destinée à rendre la réforme plus acceptable et d’un argument qui avait permis l’accord entre l’État et les organisations professionnelles agricoles. Au demeurant, la fin du forfait faisait faire des économies importantes de fonctionnement aux services fiscaux, ce qui permettait de financer ce fonds.

L’article 49 supprime ce fonds à compter de 2018, estimant que les mesures du PLFSS 2018 devraient davantage alléger les cotisations sociales des agriculteurs.

Or, si le fonds n’est pas utilisé en totalité, il conserve une utilité. Il convient que l’État tienne son engagement pris en 2015 d’accompagner jusqu’au bout la réforme du forfait agricole. Cet amendement propose donc de maintenir le fonds jusqu’à son terme : 2021.