En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 107 , 108 , 109)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESPAGNAC et M. LALANDE

au nom de la commission des finances

Article 29

(ÉTAT B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à abonder de 20 millions d’euros les crédits du Fisac, permettant de doubler l’enveloppe actuelle.

Entre 2010 et 2018, la dotation du Fisac est passée de 64 millions d’euros à 11,03 millions d’euros en CP, soit une baisse de 83 %. Il n’est tout simplement pas possible de mener une politique ambitieuse de lutte contre la désertification des territoires et la dévitalisation des centres ville, sur l’ensemble du territoire français, avec 11 millions d’euros. La majoration de de 2 millions d’euros adoptée par l’Assemblée nationale n’apparaît pas, à cet égard, comme une réponse suffisante.

Le présent amendement propose donc de porter les crédits du Fisac à 33 millions d’euros en 2018, pour donner à cette politique les moyens de ses ambitions, et pour permettre à la réforme de 2014, qui repose sur une procédure d’appel à projet, de faire ses preuves.

Cet amendement répond aussi à une exigence de sincérité budgétaire. Chaque année, en effet, les dépenses effectivement engagées par le Fisac excèdent largement les crédits ouverts en loi de finances initiale. En 2016, 37,1 millions d’euros ont ainsi été engagés, contre 27,5 millions d’euros ouverts en loi de finances initiale.

Les stations-services de proximité seraient éligibles au Fisac. Alors que celles-ci représentent un enjeu crucial pour la cohésion de nos territoires, leur nombre continue à diminuer, au profit notamment des stations adossées aux grandes et moyennes surfaces. La France, qui comptait 33 000 stations-service traditionnelles en 1985, n’en compte plus que 5 347 aujourd’hui. Quelque 320 stations-service ont fermé en 2016.

Or, depuis la suppression du Comité Professionnel de Distribution de Carburants (CPDC) en 2015, les aides aux stations-service de proximité ne font plus l’objet d’un dispositif dédié – à l’exception des 2 200 dossiers en souffrance au moment de la fermeture du CPDC, repris par le Fisac, et dont le dernier a été clôturé en juillet 2017. Afin d’assurer l’avenir des stations-services de proximité, il importe donc de maintenir un dispositif spécifique, géré par le Fisac, dédié à la mise aux normes environnementales (remplacement des cuves), aux énergies renouvelables (bornes électriques, station hydrogène etc.), à la diversification (relais colis, dépôt de pain etc.) ou à la dépollution des stations ne trouvant pas de repreneur.

Les crédits seraient transférés du programme 305 « Stratégie économique et fiscale ». Celui-ci porte la subvention versée à la Banque de France (action 01), qui est cette année en hausse alors que des gisements d’économies sont identifiés.