Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-204
27 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 107 , 108 , 111)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. BAZIN et BOCQUET
au nom de la commission des finances
ARTICLE 63
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 63 rattaché à la mission.
Il vise à ainsi maintenir dans le calcul de la prime d’activité les pensions d’invalidité et les rentes AT-MP, en tant que revenus professionnels, et à ne pas modifier les conditions de prise en compte de l’AAH comme revenu professionnel.