Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-266
29 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES
(n° 107 , 108 , 109, 113)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 54 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le versement d’une contribution annuelle de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) au profit des établissements publics chargés des parcs nationaux, à hauteur d’un montant compris entre 61 et 65 millions d’euros.
En effet, en contrepartie de la suppression de la subvention pour charges de service public versée par le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », qui traduit le désengagement de l’état du financement des opérateurs de la biodiversité, le Gouvernement charge l’AFB de reverser une partie de la contribution qu’elle recevrait des agences de l’eau aux établissements publics chargés des parcs nationaux.
Par coordination avec l’amendement de suppression de l’article 54 déposé par le rapporteur spécial, le présent amendement propose de supprimer ce reversement.