En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

COMPTE SPÉCIAL - PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

(n° 107 , 108 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN

Article 31

(ÉTAT D)

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I. – Supprimer le programme :

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

II. - En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le Sénat a adopté l’amendement N° I-554 présenté par Arnaud Bazin,  inscrivant dans le PLF 2018 que l'État va emprunter 1,7 milliardS pour les prêter au consortium qui va réaliser le Roissy-Charles-de-Gaulle-Express.
Rappelant que le Gouvernement envisage de ne pas réaliser la ligne 17 du métro automatique au prétexte que cette ligne, qui va coûter 2, 2 milliards, amènerait un endettement excessif de la France dans les ratios de Maastricht, l’amendement gouvernemental adopté à l’Assemblée nationale entraine 1, 7 Milliards d’endettement supplémentaire et dégrade d’autant le déficit 2018 déjà lourd.
Le Sénat a donc supprimé cette incohérence, l’amendement gouvernemental ayant été adopté à l’Assemblée nationale de manière hâtive, sans examen en Commission, et sans la moindre évaluation et étude d’impact sur le sujet.
Si le Ministre des comptes publics avait alors présenté ses « excuses à la représentation nationale, particulièrement à la commission des finances et à son rapporteur général, pour ce dépôt tardif d’un amendement visant un prêt directement consenti par l’État », il n’en demeure pas moins que le Gouvernement est resté dans le flou quant au montage de l’opération, à sa compatibilité avec nos engagements européens, ce qui a été de nouveau souligné hier au Sénat.
Si la liaison CDG Express est nécessaire pour le bon déroulement des JO de 2024, la ligne 17 est elle-aussi non seulement indispensable, à ces JO mais aussi au développement des territoires de Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne et du Val-d’Oise, voués à la relégation si elle n’était pas réalisée.
L’objet de cet amendement vise à supprimer celle ligne budgétaire désormais sans fondement.