Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-233
28 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. NOUGEIN
au nom de la commission des finances
Article 29
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2 |
| 216 000 000
216 000 000 |
| 216 000 000
216 000 000 |
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2 |
|
|
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|
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2 |
|
|
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|
Fonction publique dont titre 2 |
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|
TOTAL |
| 216 000 000 |
| 216 000 000 |
SOLDE | -216 000 000 | -216 000 000 | ||
Objet
L’article 48 du présent projet de loi de finances prévoit la réinstauration d’un jour de carence dans la fonction publique.
Lors de l’examen de cet article, il sera proposé de porter ce délai à trois jours, par mesure d’équité avec les salariés du secteur privé, qui sont soumis à ce même délai.
Cet amendement vise donc à tirer les conséquences de cette modification à venir.
Selon l’évaluation préalable de l’article 48 précité, l’économie liée à la réinstauration d’un jour de carence s’élèvera pour la seule fonction publique d’État à 108 millions d’euros (270 millions d’euros pour l’ensemble des administrations publiques).
Porter ce délai à trois jours se traduira donc, par hypothèse, par une économie supplémentaire de l’ordre de 216 millions d’euros.
Cette réduction est imputée sur les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » dans un souci de clarté des débats parlementaires et de lisibilité.
Il s’agit toutefois d’une mesure concernant l’ensemble de la fonction publique de l’État. Elle n’a donc pas vocation à s’appliquer aux seules dépenses de personnel du programme 156 et les économies correspondantes devront être réparties entre l’ensemble des missions.